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VPB 3238-2006-0836 Généré par l'IA

Public Comment Period on Draft Vocational Examination Regulations

Numéro de cause VPB 3238-2006-0836
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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Several professional associations submitted draft regulations for professional examinations in forestry, home management, and refrigeration installation, as permitted by the Federal Act on Vocational Training and its implementing ordinance. The Federal Office for Professional Education and Technology is making these draft regulations available for public comment, with a 30-day period for objections to be submitted to the office.

Regeste Legislator

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Public Comment Period on Draft Vocational Examination Regulations: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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règlement d'examen projet d'ordonnance education, enseignement et formation professionnelle règlements d'exécution association professionnelle accès à la profession
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Texte complet

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle

L’Economie forestière Suisse, l’Association suisse des entrepreneurs forestiers et l’Association suisse des forestiers ont déposé un projet de modification de règlement concernant l’examen professionnel de conducteur d’engins forestiers/conductrice d’engins forestiers, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). L’association professionnelle des gouvernantes et gouvernants de maison (APGM) a déposé un projet de modification de règlement concernant l’examen professionnel de gouvernant de maison/gouvernante de maison. L’Association suisse du froid (ASF/SVK) a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de chef monteur-frigoriste/cheffe monteuse-frigoriste, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.

28 mars 2006 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

3238 2006-0836 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2006 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 12 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 28.03.2006 Date Data

Seite 3238-3238 Page Pagina

Ref. No 10 139 483

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.