Swiss Post ordered to revise mail forwarding forms for data protection compliance
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Department of the Environment, Transport, Energy and Communications (DETEC) ordered the Swiss Post to revise its mail forwarding request forms and explanatory notices to comply with data protection requirements. Specifically, the Post must ensure that the wording clearly communicates the implications of address updates and cannot charge more than double the price for a forwarding request that prohibits address updates compared to one that allows them. The DETEC's decision partially upheld the Federal Data Protection Commissioner's recommendation while dismissing one specific request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 36 BüG, Art. 66 al. 1 LTF; Swiss Post ordered to revise mail forwarding forms for data protection compliance: Specifically, the Post must ensure that the wording clearly communicates the implications of address updates and cannot charge more than double the price for a forwarding request that prohibits address updates compared to one that allows them. The DETEC's decision partially upheld the Federal Data Protection Commissioner's recommendation while dismissing one specific request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is implicitly referred to by the orders regarding adapting the wording and pricing, as these are administrative measures related to data protection and service provision by the Swiss Post.
This provision governs the admissibility of appeals and is implicitly invoked by the instruction on how to lodge a further appeal.
Texte complet
Décision
Décision du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) du 25 avril 2002 sur le dossier de la protection des données opposant le Préposé fédéral à la protection des données, Feldeggweg 1, 3003 Berne à La Poste Suisse, Secrétariat général, Viktoriastrasse 21, 3030 Berne concernant une recommandation du Préposé fédéral à la protection des données du
19 février 2001 relative aux demandes de réexpédition du courrier de la Poste Suisse:
1. La Poste Suisse est tenue d’adapter le libellé dans le formulaire 01 conformément aux motifs et exigences du Préposé fédéral à la protection des données.
2. La Poste Suisse est tenue d’adapter le libellé dans la notice explicative du formulaire 01, conformément aux motifs et exigences du Préposé fédéral à la protection des données.
3. La Poste Suisse ne peut en aucun cas exiger plus du double du prix pour une demande de réexpédition assortie d’une interdiction d’actualiser l’adresse que pour une demande de réexpédition assortie d’une autorisation d’actualiser l’adresse.
4. Il ne sera pas entré en matière sur la requête du Préposé fédéral à la protection des données.
5. La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les trente jours suivant la notification auprès de la Commission fédérale de la protection des données, à Berne. Le mémoire de recours doit être présenté au moins en double exemplaire. Il doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant. Celui-ci y joint la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve lorsqu’elles se trouvent en ses mains, ainsi que, le cas échéant la procuration d’un éventuel mandataire.
6. Le dispositif de la décision sera publié dans la feuille fédérale. Le texte de la présente décision peut être consulté durant toute la durée du délai de recours auprès du Secrétariat général DETEC (Service juridique), 3003 Berne.
30 avril 2002 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication
3238 2002-0908 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision du DETEC du 25 avril 2002 concernant une recommandation du Préposé fédéral à la protection des données du 19 février 2001 relative aux demandes de réexpédition du courrier de la Poste Suisse
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2002 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 17 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 30.04.2002 Date Data
Seite 3238-3238 Page Pagina
Ref. No 10 126 276
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.