Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 3154-2002-0322 Généré par l'IA

Federal Railways Infrastructure Expenditure Ceiling (2003-2006)

Numéro de cause VPB 3154-2002-0322
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Federal Assembly of Switzerland, pursuant to Article 8, paragraph 2 of the Federal Railways Act, and in consideration of the Federal Council's message of March 8, 2002, has decreed an expenditure ceiling of 6,025 million Swiss francs for the federal railway company's infrastructure, covering the period from 2003 to 2006. This decree is not subject to referendum.

Regeste Legislator

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Art. 1 Un; Federal Railways Infrastructure Expenditure Ceiling (2003-2006): This decree is not subject to referendum.

Mots-clés

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dépense d'investissement infrastructure économique entrave au service des chemins de fer mesures relatives au secteur des transports entreprises publiques référendum

Dispositions légales citées

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Art. 1 Un
Art. 1 Un plafond des dépenses de 6025 millions de francs est alloué à la société anonyme Chemins de fer fédéraux CFF au titre des indemnités et des investissements d’infrastructure au cours de la période 2003–2006.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 8, al. 2, de la loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF)

This article is cited as the legal basis for the Federal Decree.

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Texte complet

Arrêté fédéral Projet relatif au plafond des dépenses pour l’infrastructure de la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF applicable aux années 2003–2006

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8, al. 2, de la loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF)1, vu le message du Conseil fédéral du 8 mars 20022, arrête:

Art. 1 Un plafond des dépenses de 6025 millions de francs est alloué à la société anonyme Chemins de fer fédéraux CFF au titre des indemnités et des investissements d’infrastructure au cours de la période 2003–2006.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.

1 RS 742.31

2 FF 2002 3101

3154 2002-0322 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral relatif au plafond des dépenses pour l'infrastructure de la société anonyme Chemins de fer fédéraux CFF applicable aux années 2003 - 2006

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2002 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 16 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 23.04.2002 Date Data

Seite 3154-3154 Page Pagina

Ref. No 10 126 248

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

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