ROULETTE SUPER SKILL V 6.0 Classification as Skill Game
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Gaming House Commission classified the "ROULETTE SUPER SKILL V 6.0" slot machine as a skill game device, authorizing its installation and operation subject to cantonal regulations and requiring prior approval for any modifications. This decision, which also assigned procedural costs to the applicant, is not a determination of intellectual property or competition law issues.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 3, al. 3, LMJ, art. 112 ss OLMJ; ROULETTE SUPER SKILL V 6.0 Classification as Skill Game: This decision, which also assigned procedural costs to the applicant, is not a determination of intellectual property or competition law issues.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is used to qualify the slot machine as one serving games of skill, which is the main ground for the decision.
This provision is cited for the imposition of procedural costs.
Texte complet
Décision en constatation concernant l’appareil à sous servant aux jeux d’adresse ROULETTE SUPER SKILL V 6.0
La Commission fédérale des maisons de jeu A décidé en date du 3 mai 2005:
1. En admission de la requête du 25 avril 2005, l’appareil à sous ROULETTE SUPER SKILL V 6.0 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.
2. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous ROULETTE SUPER SKILL V 6.0 sont autorisées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales.
3. Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
4. Cette décision n’est pas relevante pour les question d’admissibilité relatives à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des marques et du droit de la concurrence.
5. Les frais de procédure par 2781 fr. 25 sont mis à la charge de Escor Automaten AG (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être payé dans un délai de
30 jours à partir de l’entrée en vigueur de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée.
6. Notification et publication:
A. Escor Automaten AG, Industriestrasse 34, 3186 Düdingen
B. Cantons avec illustration
C. Feuille fédérale Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne.
31 mai 2005 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
3100 2005-1261 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil à sous servant aux jeux d'adresse ROULETTE SUPER SKILL V. 6.0
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2005 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 21 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 31.05.2005 Date Data
Seite 3100-3100 Page Pagina
Ref. No 10 138 646
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