Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 3054-2007-0933 Généré par l'IA

Reappointment of Military Court Judges

Numéro de cause VPB 3054-2007-0933
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Federal Council must reappoint judges for military courts and courts-martial for the 2008-2011 administrative period. Candidates can be officers, non-commissioned officers, and soldiers of any gender, with appellate court judges generally requiring legal training. These judicial roles are separate from regular military duties. Applications, including civilian and military curricula vitae, are due by August 31, 2007, and should be sent to the Chief Army Auditor's Office.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Reappointment of Military Court Judges: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure disciplinaire militaire droit judiciaire désignation d'un défenseur d'office justice transitionnelle réélection d'agents publics défense et affaires militaires
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Publications des tribunaux

Nomination des juges des tribunaux militaires et des tribunaux militaires d’appel

Le Conseil fédéral doit procéder à une nouvelle nomination des juges des tribunaux militaires et des tribunaux militaires d’appel pour la période administrative 2008/2011. Peuvent être nommés les officiers, sous-officiers et soldats, hommes et femmes. En règle générale, la fonction de juge au tribunal militaire d’appel implique une formation juridique. L’activité de juge dans un tribunal militaire ou un tribunal militaire d’appel est indépendante des activités de service militaire ordinaires auxquelles elle s’ajoute. Les candidatures comprenant un bref curriculum vitae civil et militaire doivent être adressées avant le 31 août 2007, dernier délai, à l’Office de l’auditeur en chef, Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne.

1er mai 2007 L’auditeur en chef de l’armée

3054 2007-0933 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Nomination des juges des tribunaux militaires et des tribunaux militaires d'appel

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 18 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 01.05.2007 Date Data

Seite 3054-3054 Page Pagina

Ref. No 10 140 563

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.