Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 3018-2003-0965 Généré par l'IA

International Trademark Opposition: Likelihood of Confusion Due to Identical Mark in Similar Services

Numéro de cause VPB 3018-2003-0965
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An opposition was filed against an international trademark registration for services including insurance and financial affairs. The opposition was deemed well-founded because the opposing party's prior Swiss trademark, also in the insurance and financial sector, was identical and covered similar services, leading to a likelihood of confusion. Consequently, a partial refusal of the international registration was issued for the contested services.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 64 LTF; International Trademark Opposition: Likelihood of Confusion Due to Identical Mark in Similar Services: The opposition was deemed well-founded because the opposing party's prior Swiss trademark, also in the insurance and financial sector, was identical and covered similar services, leading to a likelihood of confusion. Consequently, a partial refusal of the international registration was issued for the contested services.

Mots-clés

Généré par l'IA
opposition à la marque procédure d'opposition risque de confusion marque commerciale similitude auditive de marques identité des prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 108 al. 1 let. a LTF

This provision is cited in order number 1, which states that the defendant is excluded from the proceedings.

Art. 66 al. 1 LTF

This provision relates to the payment of costs and is cited in order number 4, stating that the opposition fee remains acquired by the Institute.

Art. 64 LTF

This provision concerns legal aid and is cited in order number 5, which allocates costs to the defendant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Décision dans la procédure d’opposition n° 5547

Opposant/e Vaudoise générale, compagnie d’assurances, 41, avenue de Cour, 1007 Lausanne, marque suisse n° 424495 AVENUE, représentée par ABREMA Agence Brevets et Marques, Ganguillet & Humphrey, Avenue du Théâtre 16, CP 2065, 1002 Lausanne contre Défendeur Frédéric Camilleri «Le Garden House», 4, avenue Hector Otto, MC-98000 Monaco, marque internationale n° 768266 «11 avenue» Le 30 avril 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:

1. La défenderesse est exclue de la procédure.

2. L’opposition n° 5547/2002 contre les services cités, à savoir: «assurances, affaires financières; services d’information afférents aux assurances, courtage en assurances; émission de chèques de voyages» appartenant à la classe 36 de la marque n° IR-768 266 «11 avenue» est déclarée bien fondée.

3. Il sera émis à l’encontre de l’enregistrement n° IR-768 266 «11 avenue» un avis de refus définitif partiel à l’encontre de la totalité des services concernés par l’opposition, à savoir: «assurances, affaires financières; services d’information afférents aux assurances, courtage en assurances; émission de chèques de voyages» (cl. 36) une fois la présente décision entrée en force.

4. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.

5. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à la partie adverse d’une somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition.

6. La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fédérale à la partie défenderesse.

Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.

30 avril 2003 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

3018 2003-0965 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Décision dans la procédure d'opposition n° 5547

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2003 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 18 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 13.05.2003 Date Data

Seite 3018-3018 Page Pagina

Ref. No 10 127 255

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.