Switzerland's CO2 Act Revision: Domestic Measures vs. International Offsetting
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis document outlines a public consultation process regarding the revision of Switzerland's CO2 Act, aiming to establish climate policy post-2012. The Federal Council is presenting two options: one focusing on binding domestic measures aligned with EU targets, and another emphasizing binding international offsetting of emissions through foreign certificates, primarily from 2030 onwards. This revision is presented as an indirect counter-proposal to an initiative for a healthy climate.
Regeste Legislator
Généré par l'IASwitzerland's CO2 Act Revision: Domestic Measures vs. International Offsetting: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Procédure de consultation Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication Révision de la loi sur le CO2 Le but de la révision de la loi sur le CO2 est de développer la politique climatique pour l’après 2012. Le Conseil fédéral met deux variantes en discussion: la variante «objectifs climatiques contraignants» qui est axée sur des mesures réalisées sur le territoire national et dont les objectifs sont alignés sur ceux de l’UE, et la variante «étapes contraignantes en vue de la neutralité climatique» qui est axée sur des mesures réalisées à l’étranger et qui prévoit une compensation complète des émissions intérieures par des certificats étrangers au plus tôt à partir de 2030. Le Conseil fédéral soumet la révision de la loi sur la CO2 en tant que contre-proposition indirecte à l’initiative populaire «pour un climat sain». Date limite: 17 mars 2009 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de l’environnement, section climat, 3003 Berne, fax 031 323 03 67, www.umwelt-schweiz.ch/klima Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
16 décembre 2008 Chancellerie fédérale
8230 2008-3062 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DETEC. Révision de la loi sur le CO2
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 50 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 16.12.2008 Date Data
Seite 8230-8230 Page Pagina
Ref. No 10 142 335
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.