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VPB 30-2005-2002 Généré par l'IA

Federal Office of Civil Aviation v. Airport Operating Regulation Appeal

Numéro de cause VPB 30-2005-2002
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Federal Office of Civil Aviation approved a modified operating regulation for a regional airport after a public consultation period during which objections were submitted. The decision, notified to those who filed objections, is subject to appeal to the Federal Appeals Commission for Infrastructure and the Environment.

Regeste Legislator

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art. 36d, al. 4, de la loi sur l’aviation (LA; RS 748.0; Federal Office of Civil Aviation v. Airport Operating Regulation Appeal: The decision, notified to those who filed objections, is subject to appeal to the Federal Appeals Commission for Infrastructure and the Environment.

Mots-clés

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droit de l'aviation civile exploitant d'aéroport arrêté requête en autorisation d'exécution - Décision qualité pour recourir utilisation du bien-fonds

Dispositions légales citées

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art. 36d, al. 4, de la loi sur l’aviation (LA; RS 748.0
Sous réserve de l’art. 36d, al. 4, de la loi sur l’aviation (LA; RS 748.0), un recours peut être formé auprès de la Commission fédérale de recours en matière d’infrastructures et d’environnement, Schwarztorstrasse 59, Case postale 336, 3000 Berne 14.
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VPB 4930-2005-2002
Federal Office of Civil Aviation v. Airport Operating Regulation Appeal
JAAC 54.44
Municipality v. Airport Operating Permit
JAAC 70.43
Airport Concession vs. Operating Regulation Appeals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 36d, al. 4, de la loi sur l’aviation (LA; RS 748.0)

This provision is cited to indicate the right to appeal the decision.

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Texte complet

Aéroport régional Lausanne-La Blécherette Approbation du règlement d’exploitation

Décision du 17 août 2005

En date du 12 décembre 2003, l’Aéroport Région Lausannoise La Blécherette SA (ARLB) a requis l’approbation de son règlement d’exploitation modifié. La demande a fait l’objet d’une consultation, publiée dans la Feuille fédérale du

10 février 2004 (FF 2004 0181). Le 17 août 2005, l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) a approuvé le règlement d’exploitation. La décision a été notifiée par courrier aux personnes qui ont déposé une opposition motivée auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile dans le délai de mise à l’enquête. Sous réserve de l’art. 36d, al. 4, de la loi sur l’aviation (LA; RS 748.0), un recours peut être formé auprès de la Commission fédérale de recours en matière d’infrastructures et d’environnement, Schwarztorstrasse 59, Case postale 336, 3000 Berne 14. Le dossier, comprenant le texte intégral de la décision et les actes déterminants, peut être consulté pendant les trente jours suivant la présente publication à l’adresse suivante:

– Service de la Mobilité, 5, Avenue de l’Université, 1014 Lausanne.

30 août 2005 Office fédéral de l’aviation civile

4930 2005-2002 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Aéroport régional Lausanne-La Blécherette. Approbation du règlement d'exploitation

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2005 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 34 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 30.08.2005 Date Data

Seite 4930-4930 Page Pagina

Ref. No 10 138 865

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