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VPB 2952-2003-0879 Généré par l'IA

Exclusion from proceedings renders trademark opposition moot.

Numéro de cause VPB 2952-2003-0879
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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An opposition was filed against an international trademark registration based on a Swiss trademark. The court decided to exclude the defendant from the proceedings, rendering the opposition moot. Consequently, the opposition was closed, the opposition fee was retained by the institute, and costs were compensated. The decision was officially notified to the parties.

Regeste Legislator

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Art. 93 BGG; Exclusion from proceedings renders trademark opposition moot: The court decided to exclude the defendant from the proceedings, rendering the opposition moot. Consequently, the opposition was closed, the opposition fee was retained by the institute, and costs were compensated. The decision was officially notified to the parties.

Mots-clés

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opposition à la marque procédure d'opposition exclusion du soumissionnaire marque européenne nullité du brevet dépens

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 93 BGG

The court ruled that the appeal was inadmissible because it was filed against an interlocutory decision and not a final decision.

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Texte complet

Décision dans la procédure d’opposition n° 5590

Opposant/e Orange Personal Communications Services Limited, St James Court, Great Park Road, Almondsbury Park, Bradley Stoke, GB-Bristol BS 12 4 QJ, marque suisse n° 459 030 ORANGENET, représentée par Kirker & Cie, 122, rue de Genève, case postale 153, 1226 Thônex contre Défendeur Ing. Martin Gamperl, 32–33, Lendplatz, AT-8020 Graz, marque internationale n° 767 833 OrangeEye (fig.) Le 22 avril 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:

1. La défenderesse est exclue de la procédure.

2. L’opposition n° 5590/2002 à l’encontre de la marque n° IR-767 833 «OrangeEye» (fig.) devenue sans objet, est close par une décision de classement.

3. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.

4. Les dépens sont compensés.

5. La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fédérale à la partie défenderesse.

Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.

22 avril 2003 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

2952 2003-0879 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Décision dans la procédure d'opposition n° 5590

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2003 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 17 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 06.05.2003 Date Data

Seite 2952-2952 Page Pagina

Ref. No 10 127 241

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.