Federal Department of Defence v. Federal Tribunal
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport approved the removal of a grass area in front of Hall 2 at a military airfield in Rueyres-les-Prés, subject to certain conditions, following a simplified plan approval procedure initiated by the Federal Office for Military Equipment and Construction. This decision is subject to a 30-day administrative appeal period to the Federal Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 130, al. 1, LAAM; Federal Department of Defence v. Federal Tribunal: This decision is subject to a 30-day administrative appeal period to the Federal Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for appealing the decision to the Federal Tribunal.
Texte complet
Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure simplifiée d’approbation des plans concernant la suppression du secteur en herbe devant la halle 2, aérodrome militaire de Payerne, commune de Rueyres-les-Prés (FR)
du 7 avril 2003
Se basant sur la demande de l’Office fédéral du matériel d’armée et des constructions du 22 janvier 2003, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a approuvé la suppression du secteur en herbe devant la halle 2 à l’aérodrome militaire de Payerne dans la commune de Rueyresles-Prés sous certaines charges.
Notification La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Elle est à disposition pour consultation auprès de l’administration communale de Rueyres-les- Prés, 1542 Rueyres-les-Prés, pendant les heures d’ouverture, durant la période de réclamation.
Voies de recours Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du Tribunal Fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 130, al. 1, LAAM1).
22 avril 2003 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
1 Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 3 février 1995 (RS 510.10).
2842 2003-0786 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure simplifiée d'approbation des plans concernant la suppression du secteur en herbe devant la halle 2, aérodrome militaire de Payerne, commune de Rueyres-les-Prés (FR)
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2003 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 15 Cahier Numero
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Datum 22.04.2003 Date Data
Seite 2842-2842 Page Pagina
Ref. No 10 127 207
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