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VPB 2716-2006-0718 Généré par l'IA

Federal Commission Approves "ROULETTE SUPER SKILL" as Skill-Based Game

Numéro de cause VPB 2716-2006-0718
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The federal commission qualified a slot machine, "ROULETTE SUPER SKILL version 6.5," as a skill-based game, authorizing its installation and operation subject to specific conditions, including submitting the final program's Eprom to the commission and obtaining prior approval for any modifications. The commission reasoned that the machine, as presented and programmed, met the criteria for a skill-based game under the relevant law, while also noting that this decision did not affect intellectual property or other legal rights and imposing procedural costs on the applicant.

Regeste Legislator

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Art. 55 PA, art. 3, al. 3, LMJ, art. 112 ss OLMJ, art. 55 PA (RS 172.021; Federal Commission Approves "ROULETTE SUPER SKILL" as Skill-Based Game: The commission reasoned that the machine, as presented and programmed, met the criteria for a skill-based game under the relevant law, while also noting that this decision did not affect intellectual property or other legal rights and imposing procedural costs on the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure jeux de hasard ou d'argent impôt sur les maisons de jeu décision motivée règles de concurrence récompense

Dispositions légales citées

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Art. 55 PA
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA (RS 172.021).
art. 3, al. 3, LMJ
Used to qualify the slot machine as a game of skill.
art. 112 ss OLMJ
Cited for the imposition of procedural costs.
art. 55 PA (RS 172.021
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA (RS 172.021).
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VPB 16-2006-0718
Federal Commission Approves "ROULETTE SUPER SKILL" as Skill-Based Game
VPB 6230-2005-2902
Roulette Super Skill V 6.2.1 Declared Skill Game, Subject to Conditions
VPB 30-2005-2902
Roulette Super Skill V 6.2.1 Declared Skill Game, Subject to Conditions
VPB 00-2005-1261
ROULETTE SUPER SKILL V 6.0 Classification as Skill Game
VPB 3100-2005-1261
ROULETTE SUPER SKILL V 6.0 Classification as Skill Game

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 3, al. 3, LMJ

Used to qualify the slot machine as a game of skill.

art. 112 ss OLMJ

Cited for the imposition of procedural costs.

art. 55 PA (RS 172.021)

Cited to state that an appeal against this decision does not have suspensive effect.

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Texte complet

Décision en constatation concernant l’appareil à sous ROULETTE SUPER SKILL version 6.5

La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 1er mars 2006:

1. En admission de la requête du 7 février 2006, l’appareil à sous ROULETTE SUPER SKILL avec la version du programme 6.5 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.

2. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous ROULETTE SUPER SKILL avec la version du progamme 6.5 est autorisée sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales.

3. L’Eprom examiné du programme définitif doit être déposé auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu.

4. Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.

5. Cette décision n’est pas relevante pour les questions d’admissibilité relatives à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des marques et du droit de la concurrence.

6. Les frais de procédure par 3000 francs sont mis à la charge de la société Escor Automaten AG (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être versé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée.

7. Notification et publication:

A. Escor Automaten AG, Industriestrasse 34, 3186 Düdingen

B. Cantons avec illustration

C. Feuille fédérale

8. Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA (RS 172.021). Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne.

14 mars 2006 Commission fédérale des maisons de jeu:

Le président, Benno Schneider

2716 2006-0718 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Décision en constatation concernant l'appareil à sous ROULETTE SUPER SKILL version 6.5

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2006 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 10 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 14.03.2006 Date Data

Seite 2716-2716 Page Pagina

Ref. No 10 139 429

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

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