Federal Gaming House Commission v. SUISSE MEMORY Slot Machine
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Gaming House Commission qualified the SUISSE MEMORY slot machine, version 1.02, as a skill-based gaming device, authorizing its installation and operation subject to specific conditions, including the submission of the device and its program to the Commission for examination and approval of any future modifications. The decision also addressed procedural costs, notification requirements, and the non-suspensive effect of any appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 55 PA, art. 3, al. 3, LMJ, art. 112 ss OLMJ, art. 55 PA (RS 172.021; Federal Gaming House Commission v. SUISSE MEMORY Slot Machine: The decision also addressed procedural costs, notification requirements, and the non-suspensive effect of any appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines what constitutes a game of skill, which is the basis for qualifying the slot machine. The court order explicitly states that the machine is qualified as a game of skill 'au sens de l'art. 3, al. 3, LMJ'.
This provision governs the awarding and payment of procedure costs. The court order states that the costs are to be borne by Mr. Christoph Bürgy based on these articles.
This provision states that an appeal against the decision does not have suspensive effect. The court order explicitly references this article in point 8.
Texte complet
Décision en constatation concernant l’appareil à sous SUISSE MEMORY version 1.02
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 1er mars 2006:
1. En admission de la requête du 28 juin 2005, l’appareil à sous SUISSE MEMORY avec la version du programme 1.02 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.
2. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SUISSE MEMORY avec la version du progamme 1.02 sont autorisées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales.
3. L’appareil examiné ainsi que les supports de mémoire analysés du programme définitif doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu.
4. Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
5. Cette décision n’est pas relevante pour les questions d’admissibilité relatives à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des marques et du droit de la concurrence.
6. Les frais de procédure par 33 000 francs sont mis à la charge de Monsieur Christoph Bürgy (art. 112 ss OLMJ). Le montant de 10 000 francs (après déduction de l’avance de 23 000 fr.) doit être versé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée.
7. Notification et publication:
A. Christoph Bürgy, Case postale 1224, 1701 Fribourg
B. Cantons avec illustration
C. Feuille fédérale
8. Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA (RS 172.021). Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne.
14 mars 2006 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
2714 2006-0716 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil à sous SUISSE MEMORY version 1.02
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2006 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 10 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 14.03.2006 Date Data
Seite 2714-2714 Page Pagina
Ref. No 10 139 427
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