Opposition to International Trademark Registration Based on Earlier Swiss Mark.
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn opposition was filed against an international trademark registration based on an earlier Swiss trademark. The defendant in the opposition proceedings was excluded from the proceedings, and the opposition was closed by classification. The decision also ordered the refund of half of the opposition fee to the opposing party and awarded costs to the opposing party, including reimbursement of half of the opposition fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Opposition to International Trademark Registration Based on Earlier Swiss Mark: The defendant in the opposition proceedings was excluded from the proceedings, and the opposition was closed by classification. The decision also ordered the refund of half of the opposition fee to the opposing party and awarded costs to the opposing party, including reimbursement of half of the opposition fee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order the defendant to pay costs to the plaintiff.
Texte complet
Décision dans la procédure d’opposition n° 5652
Opposante Manor AG, Rebgasse 34, 4058 Bâle, représentée par Bugnion SA, 10, route de Florissant, 1206 Genève, marque suisse n° 427 006 «MANOR» contre Défenderesse Lamanor S.L., Puzo-Lira, s/n, E-36869 Salvatierra (Pontevedra) (Espagne) (pas de représentation), enregistrement international n° 769 637 «LAMANOR». Le 21 avril 2005, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1. La défenderesse est exclue de la procédure.
2. L’opposition n° 5652 contre l’enregistrement international n° 769 637 «LAMANOR» est close par classement.
3. La moitié de la taxe d’opposition, soit 400 francs, sera restituée à l’opposante quand la présente décision sera entrée en force.
4. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1400 francs à titre de dépens (y compris 400 fr. à titre de prise en charge de la moitié de la taxe d’opposition).
5. La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux mémoires de recours.
21 avril 2005 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
2704 2005-1031 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n°5652
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2005 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 17 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 03.05.2005 Date Data
Seite 2704-2704 Page Pagina
Ref. No 10 138 603
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.