Swiss Nuclear Power Phase-Out Initiative
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Assembly of Switzerland is submitting a popular initiative proposing the gradual decommissioning of nuclear power plants and an end to the reprocessing of spent nuclear fuel to a vote of the people and cantons. The initiative, titled "Exiting Nuclear Power – For an Energy Transition and Gradual Decommissioning of Nuclear Power Plants," outlines specific timelines for shutting down existing plants and mandates that the Confederation establish legal provisions for non-fossil fuel energy sources, sustainable radioactive waste storage, and the financial responsibility of plant operators and shareholders for decommissioning costs. The Federal Assembly has recommended rejecting the initiative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 139 al. 5 de la Constitution, Art. 1 de l'arrêté fédéral, Art. 2 de l'arrêté fédéral; Swiss Nuclear Power Phase-Out Initiative: The initiative, titled "Exiting Nuclear Power – For an Energy Transition and Gradual Decommissioning of Nuclear Power Plants," outlines specific timelines for shutting down existing plants and mandates that the Confederation establish legal provisions for non-fossil fuel energy sources, sustainable radioactive waste storage, and the financial responsibility of plant operators and shareholders for decommissioning costs. The Federal Assembly has recommended rejecting the initiative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Federal Assembly to legislate on popular initiatives.
States that the popular initiative is valid and will be submitted to a vote of the people and cantons.
Contains the recommendation of the Federal Assembly to the people and cantons to reject the initiative.
Texte complet
Arrêté fédéral Projet concernant l’initiative populaire «Sortir du nucléaire – Pour un tournant dans le domaine de l’énergie et pour la désaffectation progressive des centrales nucléaires (Sortir du nucléaire)»
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu le ch. III de l'arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale2, vu l’initiative populaire «Sortir du nucléaire – Pour un tournant dans le domaine de l’énergie et pour la désaffectation progressive des centrales nucléaires (Sortir du nucléaire)», déposée le 28 septembre 19993, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20014, arrête:
Art. 1
1 L’initiative populaire «Sortir du nucléaire – Pour un tournant dans le domaine de l’énergie et pour la désaffectation progressive des centrales nucléaires (Sortir du nucléaire)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 Adaptée à la Constitution fédérale du 18 avril 1999, elle a la teneur suivante:
La Constitution fédérale est complétée comme suit:
I Art. 90b (nouveau) Désaffectation des centrales nucléaires et interdiction du retraitement
1 Les centrales nucléaires sont progressivement désaffectées.
2 Le combustible nucléaire irradié ne doit plus être retraité.
3 La Confédération arrête les dispositions légales qui s’imposent, notamment en ce qui concerne:
a. le recours à des sources d’énergie non nucléaires pour assurer l’approvisionnement en électricité, celle-ci ne devant pas provenir d’installations qui utilisent l’énergie fossile sans récupération de chaleur;
1 RS 101
2 RO 1999 2556
3 FF 1999 8144
4 FF 2001 2529
2690 2001-0232 Initiative populaire
b. le stockage durable des déchets radioactifs produits en Suisse, les exigences y relatives en matière de sécurité et l’ampleur minimale des droits de codécision des collectivités intéressées;
c. la prise en charge par les exploitants, ainsi que par les actionnaires et les entreprises partenaires, de tous les frais en rapport avec l’exploitation des centrales nucléaires et leur désaffectation.
II Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont complétées comme suit:
Art. 196, titre médian Dispositions transitoires selon l'arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale
Art. 197 (nouveau) Dispositions transitoires après l’adoption de la constitution fédérale du 18 avril 1999
2. Dispositions transitoires ad art. 90b (Désaffectation des centrales nucléaires et interdiction du retraitement)
1 Les centrales nucléaires de Beznau 1, de Beznau 2 et de Mühleberg sont mises hors service au plus tard deux ans après l’adoption de la présente disposition transitoire, les centrales nucléaires de Gösgen et de Leibstadt au plus tard trente ans après leur mise en service.
2 Après l’adoption de la présente disposition transitoire l’exportation de combustibles nucléaires irradiés aux fins de retraitement n’est plus permise. Les combustibles nucléaires exportés, mais pas encore retraités à l’adoption de la présente disposition transitoire, doivent autant que possible être repris sans avoir été retraités. Les dispositions contraires d’accords internationaux sont réservées.
3 Dans un délai d’une année après l’adoption de la présente disposition transitoire, le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution qui s’imposent.
Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.
2691 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Sortir du nucléaire - Pour un tournant dans le domaine de l'énergie et pour la désaffectation progressive des centrales nucléaires (Sortir du nucléaire)»
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2001 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 26 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 03.07.2001 Date Data
Seite 2690-2691 Page Pagina
Ref. No 10 125 469
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