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VPB 2638-2002-0722 Généré par l'IA

Consultation on Sterilization Compensation and Postal Rate Reform

Numéro de cause VPB 2638-2002-0722
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This document announces public consultations on two proposed federal acts. The first concerns the conditions and procedures for future sterilizations, as well as compensation for past forced sterilizations, stemming from a parliamentary initiative. The second relates to a partial revision of postal regulations concerning preferential pricing for newspaper and periodical transport, aiming to support regional and local press, achieve cost savings, prevent competitive distortions, and align with ongoing parliamentary work on media and democracy.

Regeste Legislator

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Consultation on Sterilization Compensation and Postal Rate Reform: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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consultation d'information travaux publics initiative parlementaire services publics postaux cadence de travail texte soumis à la votation
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Texte complet

Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Indemnisation des victimes stérilisées de force (Initiative parlementaire 99.451 n.) L’avant-projet fixe les conditions auxquelles, à l’avenir, une stérilisation sera admissible et règle la procédure qui devra être respectée. Il prévoit en outre l’indemnisation des personnes qui, par le passé, ont été stérilisées ou castrées de force. Date limite: 30 juin 2002 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Palais fédéral ouest, 3003 Berne, tél. 031 322 41 82, fax 031 322 42 25.

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication Projet de révision partielle de l’ordonnance sur la Poste (OPO). Prix préférentiels applicables au transport de journaux et de périodiques. La révision proposée de l’ordonnance sur la Poste vise les objectifs suivants: améliorer l’aide à la presse régionale et locale (tirage jusqu’à 30 000 exemplaires); réaliser des économies d’au moins 20 millions de francs (introduction d’un tirage maximal de 300 000); tenir compte des exigences de la Commission de la Concurrence afin de prévenir d’éventuelles distorsions de la concurrence; assurer la comptabilité de la révision avec les travaux en cours de la Commission des institutions politiques du Conseil National (CIP; sous-commission Médias et démocratie). Date limite: 24 mai 2002 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat général DETEC, Kochergasse 10, 3003 Berne, tél. 031 323 96 39, e-mail: lukas.bruhin@gs-uvek.admin.ch.

9 avril 2002 Chancellerie fédérale

2638 2002-0722 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Procédure de consultation

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2002 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 14 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 09.04.2002 Date Data

Seite 2638-2638 Page Pagina

Ref. No 10 126 205

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.