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VPB 2630-2006-0676 Généré par l'IA

International Trademark Opposition: Likelihood of Confusion and Exclusion from Proceedings

Numéro de cause VPB 2630-2006-0676
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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An opposition was filed against an international trademark registration based on an earlier international trademark. The opposition board excluded the defendant from the proceedings and partially accepted the opposition, refusing protection in Switzerland for most services in classes 35 and 42, and for specific types of services in class 41, due to a likelihood of confusion with the earlier mark. The defendant was ordered to pay costs to the opposer.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF, Art. 64 LTF; International Trademark Opposition: Likelihood of Confusion and Exclusion from Proceedings: The opposition board excluded the defendant from the proceedings and partially accepted the opposition, refusing protection in Switzerland for most services in classes 35 and 42, and for specific types of services in class 41, due to a likelihood of confusion with the earlier mark. The defendant was ordered to pay costs to the opposer.

Mots-clés

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opposition à la marque procédure d'opposition commandement de payer risque de confusion mesure d'éloignement protection internationale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

This provision is cited for the decision regarding the costs of the opposition procedure.

Art. 64 LTF

This provision is cited for the decision regarding legal aid.

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Texte complet

Décision dans la procédure d’opposition n° 7698/2005

Opposante AEGIS TRADEMARKS BV, Piet Heinkade 55, NL-1019 GM AMSTERDAM, marque internationale n° 802 159 «synovate» (fig.), représentée par Soprintel S.A., Avenue Léopold-Robert 23–25, 2300 La Chaux-de-Fonds, contre Défenderesse Mag.rec.soc.oec. Arnaldo Romanos-Hofer, Hasenfeldstrasse 7b, AT-6890 Lustenau, marque internationale n° 843 364 SINNOVATION; SINNOVATIV(Adj.). Le 23 février 2006, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:

1. La défenderesse est exclue de la procédure d’oppositions n° 7698/2005.

2. La procédure d’opposition n° 7698/2005 contre l’entier des services de l’enregistrement international n° 843 364 SINNOVATION;SINNOVATIV (Adj.) est acceptée pour tous les services des classes 35 et 42.

Pour les services de la classe 41, elle est acceptée pour les services de formation, notamment d’entraînement et de formation concernant le travail de gestion dans des entreprises et des organisations. Elle est refusée pour les services d’éducation, de divertissements ainsi que pour les activités sportives et culturelles.

3. Les services concernés seront refusés à la protection en Suisse une fois la présente décision entrée en force.

4. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.

5. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens, incluant le remboursement de la taxe d’opposition.

6. La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.

Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.

24 février 2006 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

2630 2006-0676 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Décision dans la procédure d'opposition n° 7698/2005

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2006 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 09 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 07.03.2006 Date Data

Seite 2630-2630 Page Pagina

Ref. No 10 139 414

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.