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VPB 2592-2003-0652 Généré par l'IA

Military Prosecutor Closes Investigation, Costs Borne by Confederation

Numéro de cause VPB 2592-2003-0652
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The military prosecutor has closed a criminal investigation against an individual, issuing a non-prosecution order. The investigation, initiated on March 12, 2001, is now terminated, and the costs associated with it will be borne by the Confederation. This decision will become final within 20 days of publication unless an appeal is filed.

Regeste Legislator

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Art. 2 al. 2 CO; Military Prosecutor Closes Investigation, Costs Borne by Confederation: The investigation, initiated on March 12, 2001, is now terminated, and the costs associated with it will be borne by the Confederation. This decision will become final within 20 days of publication unless an appeal is filed.

Mots-clés

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frais d'enquête pénale action pénale clôture de l'instruction pénale Confédération procédure pénale militaire enquête pour homicide

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 2 al. 2 CO

The court cites this provision as the legal basis for the obligation to compensate for damages caused by unlawful acts.

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Texte complet

Publication du dispositif

L’auditeur du Tribunal militaire de division 2 A vous: Jobin Stéphane Pierre-André, fils de Pierre-André et de Nelly, née Matile, né le

24 mars 1976, à La Chaux-de-Fonds, originaire des Bois, cuisinier, précédemment domicilié à 2072 Saint-Blaise, En Vuidegrange 12, actuellement sans domicile connu; précédemment cuis trp, cp EM rgt inf 8, actuellement inapte au service; vous êtes avisé que l’auditeur du Tribunal militaire de division 2 a rendu le 19 décembre 2002 une ordonnance de non-lieu:

1. L’enquête pénale militaire ordonnée le 12 mars 2001 contre Jobin Stéphane, Piere-André est clôturée par un non-lieu.

2. Les frais de l’enquête sont supportés par la Confédération. La présente ordonnance de non-lieu deviendra définitive si dans les 20 jours dès sa publication elle n’a pas fait l’objet d’un recours adressé au major von Planta Andreas, Lenz & Staehelin, Grand-Rue 25, 1211 Genève 11, avec indication des motifs et conclusions.

1er avril 2003 Auditeur du Tribunal militaire de division 2

2592 2003-0652 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Dispositif

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2003 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 12 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 01.04.2003 Date Data

Seite 2592-2592 Page Pagina

Ref. No 10 127 166

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.