Opposition to 3D Bottle Design Trademark Partially Upheld
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn opposition was filed against an international trademark for a three-dimensional bottle design, asserting prior rights to a similar three-dimensional bottle design. The opposition was partially admitted for goods in classes 3 and 21, leading to the refusal of the contested trademark for those goods, while the opposition was rejected for other goods. The court excluded the defendant from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Opposition to 3D Bottle Design Trademark Partially Upheld: The opposition was partially admitted for goods in classes 3 and 21, leading to the refusal of the contested trademark for those goods, while the opposition was rejected for other goods. The court excluded the defendant from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision cited for the costs of the opposition proceedings.
Texte complet
Décision dans la procédure d’opposition n° 4466/2000
Opposant/e Beauté Prestige internationale (Société anonyme), 28–32, avenue Victor Hugo, F-75116 Paris, marque internationale n° 600167 (flacon en trois dimensions) Représentante Bugnion S.A., 10, route de Florissant, 1206 Genève contre Défendeur/resse Kefla-Glas GmbH & Co. KG, 48, Am Ockenheimer Graben, D-55411 Bingen-Kempten, marque internationale no 729805 (flacon en trois dimensions) Le 21 mars 2002, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1. La défenderesse est exclue de la procédure.
2. L’opposition partielle no 4466/2000 à l’encontre de la marque IR 729805 (flacon en 3D) est admise pour les produits des classes 3 et 21. Elle est rejetée pour le surplus.
3. La marque internationale no IR-729805 (flacon en 3D) sera refusée définitivement à la protection en Suisse pour les produits des classes 3 et 21 après l’entrée en force de la présente décision.
4. La taxe d’opposition reste acquise à l’Institut.
5. Les dépens sont compensés.
6. La présente décision est notifiée par écrit à l’opposante; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre au mémoire de recours.
21 mars 2002 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
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Décision dans la procédure d'opposition n° 4466/2000
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2002 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 13 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 02.04.2002 Date Data
Seite 2548-2548 Page Pagina
Ref. No 10 126 181
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