Airport Safety Upgrade Dispute: France, Switzerland, and Public Consultation

Aérodrome de Bâle-Mulhouse Projet de la Direction générale de l’aviation civile française de remplacer la procédure d’approche à vue en piste 34 par une procédure de précision opérée à l’aide d’un système d’atterrissage aux instruments (ILS 34)

Requérant: Direction générale de l’aviation civile française (DGAC).

Le 5 avril 2005, la Préfecture du Haut-Rhin a officiellement transmis à l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) et aux cantons de Bâle-Campagne, de Bâle-Ville, de Soleure, du Jura et de Berne le dossier d’évaluation de l’impact sur l’environnement du projet de la Direction générale de l’Aviation civile française (DGAC) qui vise à remplacer la procédure d’approche à vue en piste 34 par une procédure de précision. Objet: L’aéroport de Bâle-Mulhouse est géré conjointement par la Suisse et la France. En vertu de l’art. 4, ch. 1, let. c de la Convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l’exploitation de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, à Blotzheim (RS 748.131.934.92), le contrôle des activités aériennes incombe exclusivement au Gouvernement français. Par voie de conséquence, les procédures d’approche et de décollage sont définies par les services français compétents.

Les atterrissages en piste 34 (approches par le sud) se font selon la procédure dite de «Manœuvre à Vue Imposée; MVI», les autorités françaises envisagent de la remplacer par une procédure d’approche de précision aux instruments (ILS) en raison des exigences de sécurité accrues. Appréciation Tous les aspects opérationnels du projet ont été clarifiés du projet d’entente entre les services français et suisses concernés. par l’OFAC: Le dossier soumis au public a été établi par les autorités françaises. Le volet environnemental a fait l’objet d’un examen par l’OFAC et par l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP). L’OFAC a accordé son appui à ce projet pour des raisons de sécurité.

Ce faisant, il a demandé aux autorités françaises de tenir compte de deux conditions de principe:

– l’ILS doit remplir la même fonction que la procédure actuelle d’approche à vue,

– le droit de la population suisse d’être entendu doit lui être garanti.

La DGAC a fait droit à ces deux demandes.

2520 2005-0618 Procédure: L’implantation de l’ILS 34 fait l’objet d’une décision française.

Partant, la procédure prescrite en vertu de la loi fédérale sur l’aviation civile (LA; RS 748.0), ne lui est pas applicable et les intéressés sis en Suisse ne disposent pas d’un droit de recours auprès des juridictions suisses.

Les deux parties ont convenu d’appliquer la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière du 25 février 1991 (Convention Espoo;

RS 0.814.06), ratifiée par les deux Etats. Dès lors, la DGAC a constitué un dossier de consultation publique décrivant notamment les motifs, les caractéristiques opérationnelles et les impacts environnementaux de la procédure d’atterrissage aux instruments ILS 34.

Une procédure sui generis définie dans le cadre des articles 3 à 8 de la Convention Espoo s’appliquera en l’espèce. Les Parties se sont également inspirés du «Guide de procédures» mis au point dans le cadre de la Conférence franco-germano-suisse du Rhin supérieur. Consultation: Le dossier est accessible au public aux adresses suivantes:

– Aéroport de Bâle-Mulhouse Service Accueil, Guichet Information (niveau arrivée de l’aérogare)

4030 Bâle

– Office fédéral de l’aviation civile Maulbeerstrasse 9 3003 Berne

– Wirtschaftsund Sozialdepartement des Kantons Basel-Stadt Rathaus Marktplatz 9 4001 Basel

– Finanzund Kirchendirektion des Kantons Basel-Landschaft Rheinstrasse 33b 4410 Liestal

– Amt für Raumplanung des Kantons Solothurn Werkhofstrasse 59 4509 Solothurn

– Service des transports et de l’énergie du Canton du Jura 2, rue des Moulins 2800 Delémont

– Amt für öffentlichen Verkehr des Kantons Bern Reiterstrasse 11 3011 Bern

2521 Le dossier comprend les documents suivants:

– Motivations et Impacts du projet ILS 34

– Projet ILS 34: Une nouvelle procédure d’atterrissage (Synthèse)

– Projet d’accord entre les Directeurs sur les modalités de suivi des mesures correctives visant à réduire l’impact du projet sur l’environnement

– Liste des communes survolées en dessous du niveau de vol 65 (altitude de 1981 mètres en conditions standards).

Le dossier est également accessible sur le site internet:

www.aviation-civile.gouv.fr Audition: Dans les trente jours suivant la date de la publication dans la Feuille fédérale ou dans la Feuille cantonale, les intéressés adresseront leurs objections à l’adresse du Service désigné par le canton dans lequel ils sont domiciliés. Il est loisible aux cantons de prolonger le délai imparti aux communes. Prises de position Jusqu’au 5 septembre, chacun des cinq cantons consultés rédigedes autorités: ra une prise de position qu’il enverra à la DGAC avec copie à la «Préfecture du Haut-Rhin ». Les objections recueillies lors de l’audition seront annexées aux prises de position cantonales.

Dans le même délai, l’OFAC rédigera sa prise de positon; les cantons et l’OFAC adresseront les courriers à la DGAC, avec copie à la Préfecture du Haut-Rhin. Procédure menée La DGAC, après avoir pris connaissance des résultats de par la DGAC: l’audition préalable et après avoir pesé les intérêts en présence, rédigera un «Mémoire en réponse». Décision Le Ministre français des Transports édictera un «Arrêté sous forme Ministériel», lequel sera communiqué à l’OFAC et aux cinq d’un «Arrêté cantons concernés, à charge pour ces derniers de le porter à la Ministériel connaissance du public par la voie de la Feuille fédérale, respecfrançais»: tivement des feuilles cantonales.

Les personnes physiques et morales, les associations et les collectivités publiques domiciliées en Suisse et ayant un intérêt digne de protection à contester l’Arrêté Ministériel pourront recourir devant la juridction administrative française compétente.

Pour ce faire, elles éliront domicile auprès d’un avocat français.

En vertu du droit français applicable, les recours éventuels n’auront pas d’effet suspensif.

12 avril 2005 Office fédéral de l’aviation civile (OFAC)

2522 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Aérodrome de Bâle Mulhouse. Projet de la Direction générale de l'aviation civile française de remplacer la procédure d'approche à vue en piste 34 par une procédure de précision opérée à l'aide d'un système d'atterrissage aux instruments (ILS 34)

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Heft 14 Cahier Numero

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Datum 12.04.2005 Date Data

Seite 2520-2522 Page Pagina

Ref. No 10 138 550

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