Federal Plan Approval for Assembly Area Development Subject to Conditions
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe federal department approved plans for the development of a assembly area with parking, a barrack, and a training ground, subject to certain conditions, following the ordinary plan approval procedure. This decision is open for consultation and subject to administrative appeal to the Federal Tribunal within 30 days of notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 130, 1er al., LAAM; Federal Plan Approval for Assembly Area Development Subject to Conditions: This decision is open for consultation and subject to administrative appeal to the Federal Tribunal within 30 days of notification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for filing an administrative appeal within 30 days of notification.
Texte complet
Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure ordinaire d’approbation des plans en vertu des art. 7 à 19 OAPCM1 concernant l’aménagement d’une place de rassemblement avec places de parc, caserne V, Savatan, place d’armes de Saint-Maurice-Lavey
du 8 juin 2001
Se basant sur la demande de l’Office fédéral du matériel d’armée et des constructions du 25 juin 1999, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a approuvé l’aménagement d’une place de rassemblement avec places de parc, caserne V, Savatan, place d’armes de Saint- Maurice-Lavey sous certaines charges.
Notification La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Elle est à disposition pour consultation auprès de l’administration communale de Lavey-Morcles, 1892 Lavey-Morcles pendant les heures d’ouverture, durant la période de réclamation.
Voies de recours Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 130, 1er al., LAAM2).
26 juin 2001 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
1 Ordonnace concernant l’approbation des plans de constructions militaires (RS 510.51)
2 Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 13 décembre 1999 (RS 510.10)
2516 2001-1225 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure ordinaire d'approbation des plans en vertu des art. 7 à 19 OAPCM concernant l'aménagement d'une place de rassemblement avec places de parc, caserne V, Savatan, place d'ar...
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2001 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 25 Cahier Numero
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Datum 26.06.2001 Date Data
Seite 2516-2516 Page Pagina
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