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VPB 2516-2001-1225 Généré par l'IA

Federal Plan Approval for Assembly Area Development Subject to Conditions

Numéro de cause VPB 2516-2001-1225
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The federal department approved plans for the development of a assembly area with parking, a barrack, and a training ground, subject to certain conditions, following the ordinary plan approval procedure. This decision is open for consultation and subject to administrative appeal to the Federal Tribunal within 30 days of notification.

Regeste Legislator

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art. 130, 1er al., LAAM; Federal Plan Approval for Assembly Area Development Subject to Conditions: This decision is open for consultation and subject to administrative appeal to the Federal Tribunal within 30 days of notification.

Mots-clés

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procédure d'approbation aire de stationnement notification de la décision charges du permis d'édifier procédure ouverte zone à planification obligatoire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 130, 1er al., LAAM

Cited as the legal basis for filing an administrative appeal within 30 days of notification.

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Texte complet

Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure ordinaire d’approbation des plans en vertu des art. 7 à 19 OAPCM1 concernant l’aménagement d’une place de rassemblement avec places de parc, caserne V, Savatan, place d’armes de Saint-Maurice-Lavey

du 8 juin 2001

Se basant sur la demande de l’Office fédéral du matériel d’armée et des constructions du 25 juin 1999, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a approuvé l’aménagement d’une place de rassemblement avec places de parc, caserne V, Savatan, place d’armes de Saint- Maurice-Lavey sous certaines charges.

Notification La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Elle est à disposition pour consultation auprès de l’administration communale de Lavey-Morcles, 1892 Lavey-Morcles pendant les heures d’ouverture, durant la période de réclamation.

Voies de recours Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 130, 1er al., LAAM2).

26 juin 2001 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

1 Ordonnace concernant l’approbation des plans de constructions militaires (RS 510.51)

2 Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 13 décembre 1999 (RS 510.10)

2516 2001-1225 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure ordinaire d'approbation des plans en vertu des art. 7 à 19 OAPCM concernant l'aménagement d'une place de rassemblement avec places de parc, caserne V, Savatan, place d'ar...

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2001 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 25 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 26.06.2001 Date Data

Seite 2516-2516 Page Pagina

Ref. No 10 125 460

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