Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2508-2005-0813 Généré par l'IA

YS FASHION v. YSL: Opposition Rejected Due to Exclusion

Numéro de cause VPB 2508-2005-0813
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

This opposition proceeding involved an international trademark application for "YS FASHION" against an existing international trademark for "YSL". The decision rejected the opposition, stating that the opposing party was excluded from the proceeding. The court reasoned that the defendant was excluded from the opposition procedure, leading to the rejection of the opposition and the acceptance of the "YS FASHION" mark.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 108 al. 1 let. a CPPI, Art. 66 al. 1 CPPI; YS FASHION v. YSL: Opposition Rejected Due to Exclusion: The decision rejected the opposition, stating that the opposing party was excluded from the proceeding. The court reasoned that the defendant was excluded from the opposition procedure, leading to the rejection of the opposition and the acceptance of the "YS FASHION" mark.

Mots-clés

Généré par l'IA
opposition à la marque procédure d'opposition cas d'exclusion marques opposition au mariage exclusion de la procédure d'adjudication

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 108 al. 1 let. a CPPI
Used to exclude the defendant from the opposition procedure due to a procedural violation.
Art. 66 al. 1 CPPI
Used to state that the opposition fee remains acquired by the Institute.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 108 al. 1 let. a CPPI

Used to exclude the defendant from the opposition procedure due to a procedural violation.

Art. 66 al. 1 CPPI

Used to state that the opposition fee remains acquired by the Institute.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Décision dans la procédure d’opposition n° 7035

Opposante Yves Saint Laurent (Société par actions simplifiées), 7, avenue George V, FR-75008 Paris, marque internationale n° 702 284 «YSL» (écriture spéciale), représentée par Inteltech SA, 10, rue J.-L.-Pourtalès, 2001 Neuchâtel contre Défenderesse Reno Schuhcentrum GmbH, Industriegebiet West, DE-66987 Thaleischweiler-Fröschen, marque internationale n° 817 046 «YS FASHION» (fig.). Le 29 mars 2005, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:

1. La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition n° 7035/2004.

2. L’opposition partielle n° 7035/2004 contre l’entier des produits de la classe

9 de la marque internationale n° 817 046 «YS FASHION» (fig.) est rejetée.

3. Il sera émis une notification d’acceptation définitive concernant la protection de l’enregistrement international attaqué n° 817 046 «YS FASHION» (fig.)

une fois la présente décision entrée en force.

4. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.

5. Il n’est pas alloué de dépens.

6. La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.

Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.

30 mars 2005 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

2508 2005-0813 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Décision dans la procédure d'opposition n° 7035

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2005 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 14 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 12.04.2005 Date Data

Seite 2508-2508 Page Pagina

Ref. No 10 138 541

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.