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VPB 2506-2005-0811 Généré par l'IA

Trademark Opposition Dismissed Due to Defendant's Non-Participation

Numéro de cause VPB 2506-2005-0811
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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An opposition was filed against a trademark based on a prior similar trademark. The opposition was rejected because the defendant was excluded from the opposition proceedings. The court reasoned that the defendant's actions, such as failing to provide requested documents and not participating in the proceedings, led to their exclusion. Consequently, the opposition was dismissed, and the challenged trademark was allowed to proceed.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Trademark Opposition Dismissed Due to Defendant's Non-Participation: The opposition was rejected because the defendant was excluded from the opposition proceedings. The court reasoned that the defendant's actions, such as failing to provide requested documents and not participating in the proceedings, led to their exclusion. Consequently, the opposition was dismissed, and the challenged trademark was allowed to proceed.

Mots-clés

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opposition à la marque procédure d'opposition action en nullité de brevet récusation de témoin poursuites-bâillons décision de ne pas soulever d'objections

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

The opposition fee of 800 francs remains acquired by the Institute.

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Texte complet

Décision dans la procédure d’opposition n° 7033

Opposante Yves Saint Laurent (Société par actions simplifiées), 7, avenue George V, FR-75008 Paris, marque suisse n° 425 894 «YSL» (écriture spéciale), représentée par Inteltech SA, 10, rue J.-L. -Pourtalès, 2001 Neuchâtel contre Défenderesse Reno Schuhcentrum GmbH, Industriegebiet West, DE-66987 Thaleischweiler-Fröschen, marque internationale n° 817 046 «YS FASHION» (fig.). Le 29 mars 2005, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:

1. La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition n° 7033/2004.

2. L’opposition partielle n° 7033/2004 contre l’entier des produits des classes 3 et 25 de l’enregistrement international n° 817 046 «YS FASHION» (fig.) est rejetée.

3. Il sera émis une notification d’acceptation définitive concernant la protection de l’enregistrement international attaqué n° 817 046 «YS FASHION» (fig.)

une fois la présente décision entrée en force.

4. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.

5. Il n’est pas alloué de dépens.

6. La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.

Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.

30 mars 2005 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

2506 2005-0811 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Décision dans la procédure d'opposition n° 7033

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2005 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 14 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 12.04.2005 Date Data

Seite 2506-2506 Page Pagina

Ref. No 10 138 539

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.