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VPB 2496-2004-0997 Généré par l'IA

Federal Court of Insurance Annuls Cantonal Judgment, Remands Case

Numéro de cause VPB 2496-2004-0997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The Federal Court of Insurance admitted an administrative appeal, annulling a Cantonal Court of Social Insurance’s judgment concerning an individual and remanding the case for a new decision, with legal costs to be borne by the canton.

Regeste Legislator

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Art. 11 PCF, art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ; Federal Court of Insurance Annuls Cantonal Judgment, Remands Case: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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litige d'assurances sociales subrogation de l'assureur frais administratifs suspension de l'assurance recours contre décision de renvoi recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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Art. 11 PCF
Communication (art. 11 PCF en relation avec les art.
art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ
These articles are cited in the header and seem to relate to the communication of the court decision, not the substantive ruling itself.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ

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Texte complet

Publications des tribunaux

Communication (art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ)

A Madame Véronique de Sépibus, née le 18 août 1956, originaire de Mörel (VS), libraire indép., précédemment domiciliée à la place du Temple 4, 1227 Carouge (VD), actuellement sans domicile connu: Statuant sur le recours de droit administratif interjeté par Nicolas Munoz de la Mata, le Tribunal fédéral des assurances, par arrêt du 20 avril 2004, a prononcé:

«1. Le recours est admis en ce sens que le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève du 26 novembre 2003 est annulé dans la mesure où il concerne Nicolas Munoz de la Mata, la cause étant renvoyée à cette autorité judiciaire afin qu’elle statue à nouveau conformément aux considérants.

2. Les frais de justice, d’un montant de 500 fr., sont mis à la charge du canton de Genève.» Un exemplaire de l’arrêt est à votre disposition à la chancellerie du Tribunal fédéral des assurances.

1er juin 2004 Tribunal fédéral des assurances p.o. du Président:

Le directeur de la Chancellerie, Studer H 24/04

2496 2004-0997 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Communication

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 21 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 01.06.2004 Date Data

Seite 2496-2496 Page Pagina

Ref. No 10 137 667

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