Extended Work Hours Permits and Appeals
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis document outlines permits granted and applications received concerning work duration regulations, specifically for companies seeking to operate with extended hours, two or three shifts, night work, or continuous operations. The permits are granted based on economic or technical necessity and urgent order fulfillment, with specific start and end dates for each authorization. Affected parties have a limited timeframe to consult case files and file appeals with the relevant authorities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 10 LTr, Art. 23 LTr, Art. 28 LTr, Art. 19 LTr, Art. 55 LTr, art. 17, al. 2, et 24, al. 2, LTr; Extended Work Hours Permits and Appeals: The permits are granted based on economic or technical necessity and urgent order fulfillment, with specific start and end dates for each authorization. Affected parties have a limited timeframe to consult case files and file appeals with the relevant authorities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited for displacement of day work limits.
Cited for day work in two shifts.
Cited for night work and three-shift work.
Cited for Sunday work.
Cited for continuous work.
Cited for derogations for Boxal (Suisse) SA and Décolletage SA St-Maurice.
Cited for appeals against decisions.
Cited for administrative appeals.
Texte complet
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
– API Portescap, 2300 La Chaux-de-Fonds ateliers de fabrication des micro-moteurs à Marly
2 ho, 40 f 1er mai 2000 au 3 mai 2003 (modification)
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
– Complications SA, 2117 La Côte-aux-Fées fabrication d‘ébauches
2 ho, 4 f 1er mai 2000 au 3 mai 2003 (renouvellement)
– Guillod-Günther SA, 2300 La-Chaux-de-Fonds tournage – fraisage acier
6 ho
17 avril 2000 au 21 avril 2001
– Sources Minérales Henniez SA, 1525 Henniez usine d’embouteillage de 13-Cantons
20 ho
3 avril 2000 au 5 avril 2003 (renouvellement)
– Sources Minérales Henniez SA, 1525 Henniez usine d’embouteillage d’Henniez-Village: production des jus de fruits Granini et Hohes C et du Virgin Ice Tea
14 ho
3 avril 2000 au 5 avril 2003 (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50).
2488 2000-0940 Permis concernant la durée du travail octroyés
Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d’exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, al. 1, LTr)
– Boxal (Suisse) SA, 1782 Belfaux Partie „chaude„ de la fabrication des pastilles d’aluminium
12 ho
19 mars 2000 au 22 mars 2003 (renouvellement)
– Boxal (Suisse) SA, 1782 Belfaux Partie „froide„ de la fabrication des pastilles d’aluminium
30 ho
19 mars 2000 au 22 mars 2003 (renouvellement)
– Tamoil SA, 1868 Collombey Laboratoire
5 ho
19 mars 2000 au 22 mars 2003 (renouvellement)
– Ten Cate Enbi SA, 2022 Bevaix Décolletage et reprise
30 ho, 12 f
9 avril 2000 au 12 avril 2003 (renouvellement)
– Décolletage SA St-Maurice, 1890 Saint-Maurice Assemblage automatique de connecteurs coax. Type (SMD-JACK)
6 ho, 10 f
6 février 2000 au 8 février 2003 (renouvellement)
Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 17, al. 2, et 24, al. 2, LTr)
– Boxal (Suisse) SA, 1782 Belfaux Partie „chaude„ de la fabrication des pastilles d’aluminium
6 ho
19 mars 2000 au 22 mars 2003 (renouvellement)
– Boxal (Suisse) SA, 1782 Belfaux Partie „froide„ de la fabrication des pastilles d’aluminium
10 ho
19 mars 2000 au 22 mars 2003 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l’art. 28 LTr
2489 Travail du dimanche Motifs: Horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 19 LTr)
– Tamoil SA, 1868 Collombey Laboratoire
5 ho
19 mars 2000 au 22 mars 2003 (renouvellement)
– Boxal (Suisse) SA, 1782 Belfaux Partie (froide„ de la fabrication des pastilles d’aluminium
1 ho
19 mars 2000 au 22 mars 2003 (renouvellement)
Travail continu Motifs: Horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 25, al. 1, LTr)
– Ten Cate Enbi SA, 2022 Bevaix Décolletage et reprise
42 ho
9 avril 2000 au 12 avril 2003 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l’art. 28 LTr
– Décolletage SA St-Maurice, 1890 Saint-Maurice Assemblage automatique de connecteurs coax Type „SMD-JACK„
21 ho
6 février 2000 au 8 février 2003 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l’art. 28 LTr (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit Conformément à l’art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l’économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50).
9 mai 2000 Secrétariat d’Etat à l’économie:
Direction du travail
2490 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2000 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 18 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 09.05.2000 Date Data
Seite 2488-2490 Page Pagina
Ref. No 10 124 521
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