Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2484-2005-0765 Généré par l'IA

Federal Initiative "For the Family – Children for the Future!" Expires

Numéro de cause VPB 2484-2005-0765
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The Federal Chancellery announced that the federal popular initiative "For the Family – Children for the Future!" expired on March 23, 2005, because the required number of signatures had not been submitted by that date, marking the end of the signature collection period.

Regeste Legislator

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Federal Initiative "For the Family – Children for the Future!" Expires: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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initiative récolte de signatures péremption du délai légal fondation de famille période éducative droit de fonder une famille
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 69 al. 4 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques

Cited as the legal basis for the expiration of the signature collection deadline for the popular initiative.

Art. 71 al. 1 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques

Cited as the legal basis for the expiration of the signature collection deadline for the popular initiative.

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Texte complet

Publications des départements et des offices de la Confédération

Initiative populaire fédérale «En faveur de la famille – Des enfants pour assurer l’avenir!»

Expiration du délai

La Chancellerie fédérale fait savoir que l’initiative populaire fédérale «En faveur de la famille – Des enfants pour assurer l’avenir!», publiée dans la Feuille fédérale du

23 septembre 2003 (FF 2003 5702), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n’avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 23 mars 2005, accompagnée du nombre de signatures requis par la constitution. En vertu des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

24 mars 2005 Chancellerie fédérale

2484 2005-0765 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Initiative populaire fédérale «En faveur de la famille - Des enfants pour assurer l'avenir!»

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2005 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 13 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 05.04.2005 Date Data

Seite 2484-2484 Page Pagina

Ref. No 10 138 521

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.