Federal Gaming Commission Rules Poker Tournaments Are Games of Skill
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Gaming Commission ruled that poker tournaments constitute games of skill and are permissible, subject to other legal provisions, particularly cantonal laws. The decision also imposed procedural costs on the organizer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 3 LMJ, 60 OLMJ, art. 112 ss OLMJ; Federal Gaming Commission Rules Poker Tournaments Are Games of Skill: The decision also imposed procedural costs on the organizer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAIt is the basis for qualifying poker tournaments as games of skill.
It is the basis for qualifying poker tournaments as games of skill.
It is cited as the legal basis for imposing procedural costs.
Texte complet
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 9 avril 2008:
1. Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la let. B, sont qualifiés de jeu d’adresse.
2. L’organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d’autres obligations.
3. Des frais de procédure de 500 francs sont mis à la charge de Luc Angeloz (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 200 francs qui subsiste après la déduction de l’avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin.
4. Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédérale.
5. Notifiée à:
– Luc Angeloz, Rte de Foliaz 4, 1257 Croix de Rozon Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
22 avril 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le Directeur, Jean-Marie Jordan Voir www.esbk.admin.ch
2464 2008-0990 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker Luc Angeloz
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 16 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 22.04.2008 Date Data
Seite 2464-2464 Page Pagina
Ref. No 10 141 665
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.