Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2430-2000-0860 Généré par l'IA

Confederation to bear investigation costs in dismissed military charges.

Numéro de cause VPB 2430-2000-0860
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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A military criminal investigation ordered against an individual was closed with a dismissal of charges, meaning the case will not proceed to trial. The court found that the costs associated with the investigation would be borne by the Confederation. The individual was informed of their right to appeal this dismissal within 20 days.

Regeste Legislator

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art. 118 et 197 PPM; Confederation to bear investigation costs in dismissed military charges: The court found that the costs associated with the investigation would be borne by the Confederation. The individual was informed of their right to appeal this dismissal within 20 days.

Mots-clés

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frais d'enquête pénale Confédération procédure pénale militaire clôture de l'instruction pénale accusation en matière pénale séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 118 et 197 PPM

Cited to inform the individual of their right to appeal the non-suit order within a specific timeframe.

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Texte complet

Publication du dispositif

L’auditeur du tribunal militaire de division 2,

A vous: Imbach Erich, fils de Josef et d’Andrée, née Charette, né le 8 septembre 1966, à Montréal/Québec (Canada), originaire de Zell, ingénieur, précédemment domicilié 1008 Prilly, route de Cossonay 60, actuellement sans domicile connu; recr sap non incorporée; vous êtes avisé que l'auditeur du tribunal militaire de division 2 a rendu le 23 mars 2000, une ordonnance de non-lieu, dont le dispositif est le suivant, décide:

1. L'enquête pénale militaire ordonnée le 20 août 1993 contre Imbach Erich est clôturée par un non-lieu.

2. les frais sont supportés par la Confédération. Imbach Erich est informé qu'en application des art. 118 et 197 PPM, il dispose de

20 jours dès communication de la présente publication, pour recourir contre elle par écrit auprès de l'auditeur soussigné avec des motifs et des conclusions.

2 mai 2000 Tribunal militaire de division 2:

L'auditeur, major Jürg Egli

2430 2000-0860 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Dispositif Imbach

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2000 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 17 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 02.05.2000 Date Data

Seite 2430-2430 Page Pagina

Ref. No 10 124 511

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