Public Comment Period: Draft Professional Examination Regulations
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThree professional associations submitted draft regulations for professional examinations in social insurance and mechanical/technical fields. These submissions are in accordance with the Federal Act on Vocational Training and its implementing ordinance. Interested parties can obtain the draft regulations from the Federal Office for Professional Education and Technology and have thirty days to submit objections.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPublic Comment Period: Draft Professional Examination Regulations: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
La Fédération suisse des Employés en Assurances Sociales (FEAS) a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de spécialiste en assurances sociales, conformément à l’art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). La Fédération suisse des Employés en Assurances Sociales (FEAS) a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur d’expert diplômé en assurances sociales/experte diplômée en assurances sociales, conformément à l’art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). L’association suisse pour la formation continue mécanique et technique (AFCMT), a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel d’expert en production/experte en production conformément à l’art. 28 al. 2 de la loi fédérale du
13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.
28 février 2006 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
2424 2006-0548 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2006 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 08 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 28.02.2006 Date Data
Seite 2424-2424 Page Pagina
Ref. No 10 139 395
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.