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VPB 2420-2007-0882 Généré par l'IA

Switzerland-EU Schengen Borders Code Adoption Consultation

Numéro de cause VPB 2420-2007-0882
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This document announces a consultation procedure regarding the approval and implementation of an exchange of notes between Switzerland and the EU on adopting the Schengen Borders Code, which is considered a development of the Schengen acquis. The adoption requires amendments to Swiss foreign nationals law and, along with the full implementation of the Schengen and Dublin acquis, necessitates changes to both foreign nationals and asylum law. The consultation deadline is June 30, 2007.

Regeste Legislator

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Switzerland-EU Schengen Borders Code Adoption Consultation: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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loi sur l'asile procédure Dublin adoption procédure d'approbation procédure de consultation ressortissants étrangers
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Texte complet

Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du code-frontières Schengen (développement de l’acquis de Schengen) et Modifications du droit sur les étrangers et sur l’asile en vue de la mise en œuvre totale Le développement de l’acquis Schengen (code-frontières Schengen) doit être approuvé par le Parlement. Sa reprise nécessite une adaptation de la loi sur les étrangers. En outre, des modifications dans le droit des étrangers et le droit d’asile sont nécessaires pour la mise en œuvre intégrale de l’acquis de Schengen et de Dublin. Date limite: 30 juin 2007 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, téléphone 031 325 93 78, fax 031 325 86 82 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

10 avril 2007 Chancellerie fédérale

2420 2007-0882 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Procédure de consultation. DFJP. Approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE sur la reprise du code frontières Schengen (développement de l'acquis de Schengen) et Modifications du droit sur les étrangers et sur l'asile...

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 15 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 10.04.2007 Date Data

Seite 2420-2420 Page Pagina

Ref. No 10 140 513

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.