MONA MODE Opposition
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn opposition was filed against an international trademark registration for "MONA MODE" based on an earlier international registration for "Mona". The court excluded the defendant from the proceedings and found the opposition well-founded, refusing protection for "MONA MODE" in Switzerland, ordering the defendant to pay costs and fees to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF, Art. 64 LTF; MONA MODE Opposition: The court excluded the defendant from the proceedings and found the opposition well-founded, refusing protection for "MONA MODE" in Switzerland, ordering the defendant to pay costs and fees to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to order that the opposition fee remains with the Institute.
Cited to order the defendant to pay the applicant's costs, including reimbursement of the opposition fee.
Texte complet
Décision dans la procédure d’opposition n° 7751/2005
Opposante Robert Klingel GmbH & Co. Sachsenstrasse 23, DE-75177 Pforzheim, marque internationale n° 761 125 «Mona», représentée par William Blanc & Cie, Conseils en propriété industrielle SA, 25, avenue du Pailly, 1220 Les Avanchets, contre Défendeur MONA MODE EUGENIA KOWNACKA, Ul. Wilenska 12, PL-56-400 Olesnica, marque internationale n° 846 459 MONA MODE. Le 15 février 2006, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1. La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition n° 7751/2005.
2. L’opposition n° 7751/2005 contre l’enregistrement international n° IR-846 459 MONA MODE est déclarée bien fondée.
3. L’enregistrement international n° 846 459 MONA MODE sera refusé définitivement à la protection en Suisse après l’entrée en force de la présente décision.
4. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
5. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens, incluant le remboursement de la taxe d’opposition.
6. La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie adverse.
Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.
15 février 2006 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
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Décision dans la procédure d'opposition n° 7751/2005
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2006 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 08 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 28.02.2006 Date Data
Seite 2416-2416 Page Pagina
Ref. No 10 139 390
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