Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 24-2007-1274 Généré par l'IA

Federal Court Dismisses Appeal for Procedural Deficiencies

Numéro de cause VPB 24-2007-1274
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The Federal Court dismissed an administrative appeal as inadmissible because the appellant failed to meet the requirements for submission, specifically regarding the proper completion and timely filing of the appeal documents. The court found that the procedural deficiencies were significant enough to prevent it from considering the merits of the case.

Regeste Legislator

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Art. 11 PCF, art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ; Federal Court Dismisses Appeal for Procedural Deficiencies: The court found that the procedural deficiencies were significant enough to prevent it from considering the merits of the case.

Mots-clés

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condition de recevabilité licenciement administratif recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité demande de réexamen administratif demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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Art. 11 PCF
Communication (art. 11 PCF en relation avec les art.
art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ
Cited in the communication concerning the administrative law appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ

Cited in the communication concerning the administrative law appeal.

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Texte complet

Publications des tribunaux

Communication (art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ)

A Jérémy André Daniel Roche (751.93.379.214), représenté par ses parents, Jean-Louis et Isabelle Roche, Impasse des Sarsonnières 118, 01170 Crozet, France. Statuant sur le recours de droit administratif de Jérémy André Daniel Roche, Impasse des Sarsonnières 118, 01170 Crozet, reçu le 12 décembre 2006, le Tribunal fédéral, par arrêt du 20 mars 2007, a prononcé:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n’est pas perçu de frais de justice. Un exemplaire de l’arrêt ainsi que les annexes sont à votre disposition à la chancellerie du Tribunal fédéral.

5 juin 2007 Par ordre du Président de la IIe Cour de droit social La Chancellerie du Tribunal fédéral H 219/06

3624 2007-1274 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Communication. Tribunal fédéral

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 23 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 05.06.2007 Date Data

Seite 3624-3624 Page Pagina

Ref. No 10 140 638

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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

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