Federal Office of Civil Aviation Approval of Broye Aerodrome Expansion
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Office of Civil Aviation approved plans for the construction of a northern civil tarmac and a taxiway at an aerodrome, following a request by the Broye Regional Community and publication in the Federal Gazette. The decision was notified to the applicant and any objectors, with the possibility of appeal to the Federal Administrative Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAFederal Office of Civil Aviation Approval of Broye Aerodrome Expansion: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Aérodrome civil de Payerne Approbation des plans pour la construction du tarmac civil nord et d’une voie de roulage
Décision du 2 avril 2008
En date du 1er mai 2007, la Communauté régionale de la Broye (COREB) a requis l’approbation des plans pour la construction du tarmac civil nord et d’une voie de roulage. La demande a fait l’objet d’une consultation, publiée dans la Feuille fédérale du
8 mai 2007. Le 2 avril 2008, l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) a approuvé les plans autorisant la construction du du tarmac civil nord et d’une voie de roulage. La décision a été notifiée par courrier à la requérante et aux personnes qui ont déposé une opposition motivée auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile, dans le délai de mise à l’enquête. Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14. Le dossier, comprenant le texte intégral de la décision et les actes déterminants, peut être consulté pendant les trente jours suivant la présente publication à l’adresse suivante:
– Service de la mobilité, Avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne
– Municipalité de Payerne, Hôtel-de-Ville, 1530 Payerne
15 avril 2008 Office fédéral de l’aviation civile (OFAC)
2344 2008-0913 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Aérodrome civil de Payerne. Approbation des plans pour la construction du tarmac civil nord et d'une voie de roulage
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 15 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 15.04.2008 Date Data
Seite 2344-2344 Page Pagina
Ref. No 10 141 649
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.