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VPB 2284-2004-0905 Généré par l'IA

Federal Forestry Subsidies for Riparian Forest Maintenance

Numéro de cause VPB 2284-2004-0905
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Federal subsidy allocations for forestry projects were approved by the Federal Directorate of Forests for several municipalities concerning minimal temporary care and maintenance of riparian forests. These decisions are subject to appeal within 30 days of their publication in the Federal Gazette.

Regeste Legislator

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Art. 14 LCPR, art. 46, al. 1 et 3, LFO; Federal Forestry Subsidies for Riparian Forest Maintenance: These decisions are subject to appeal within 30 days of their publication in the Federal Gazette.

Mots-clés

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subvention contribution de remplacement en cas de non-reboisement abattage d'arbres gestion de l'eau autorisation en matière de protection de la nature indemnité d'installation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46, al. 1 et 3, LFO

Cited to specify the time limit for filing an appeal.

art. 14 LCPR

Cited to specify the formal requirements for filing an appeal.

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Texte complet

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers

Décisions de la Direction fédérale des forêts

– Communes de Bagnes, Bovernier, Liddes, d’Orsières, Sembrancher, Martigny-Combe VS, Soins minimaux temporaires, Entretien des forêts riveraines (arrdt 7)

N° de projet 411.2-VS-9083/0001

Voies de recours Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours du DETEC, Schwarztorstrasse 59, case postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de

30 jours à compter de sa publication dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (téléphone 031 324 78 53/324 77 78).

18 mai 2004 Direction fédérale des forêts

2284 2004-0905 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 19 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 18.05.2004 Date Data

Seite 2284-2284 Page Pagina

Ref. No 10 137 638

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.