Poker Tournament Deemed Game of Skill
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe commission qualified a poker tournament as a game of skill, permitting its organization subject to other legal provisions and obligations, and ordered the applicant to pay the remaining procedural costs. The decision was based on the relevant articles of the Law on Gambling and Lotteries.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 3 LMJ, Art. 60 OLMJ, Art. 112 ss OLMJ; Poker Tournament Deemed Game of Skill: The decision was based on the relevant articles of the Law on Gambling and Lotteries.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the basis for qualifying the poker tournament as a game of skill.
Used as the basis for qualifying the poker tournament as a game of skill.
Cited for the imposition of procedural costs.
Texte complet
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 12 mars 2008:
1. Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, décrit à la lettre B, est qualifié de jeu d’adresse.
2. L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d’autres obligations.
3. Des frais de procédure de 600 francs sont mis à la charge de Guillaume Moret (art. 112 ss OLMJ), Ce montant est compensé avec l’avance de frais de CHF 300.00 déjà effectuée par le requérant et ils doivent payer le solde qui s’élève à CHF 300.00.
4. Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédérale.
5. Notifiée à:
– Guillaume Moret, Chemin Louis-Ruffieux 112, 1653 Crésuz Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
8 avril 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
Voir www.esbk.admin.ch
2282 2008-0821 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker: Guillaume Moret
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 14 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 08.04.2008 Date Data
Seite 2282-2282 Page Pagina
Ref. No 10 141 629
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