Trademark Opposition Proceedings: Exclusion of Applicant and Subsequent Admission
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn opposition was filed against an international trademark application based on an earlier Swiss trademark. The opposition was rejected because the applicant for the international trademark was excluded from the proceedings, and the international trademark was subsequently admitted to protection in Switzerland.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF, Art. 64 LTF; Trademark Opposition Proceedings: Exclusion of Applicant and Subsequent Admission: The opposition was rejected because the applicant for the international trademark was excluded from the proceedings, and the international trademark was subsequently admitted to protection in Switzerland.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to state that the costs remain with the Institute.
Used to state that no compensation for costs is awarded to the parties.
Texte complet
Décision dans la procédure d’opposition n° 6646
Opposante Vitality Foodservice, Inc. 400 N. Tampa Street Tampa (FL 33602) USA représenté par Kirker & Cie, Conseils en Marques SA, 122, rue de Genève, 1226 Genève-Thônex, marque suisse n° 377 837 «VITALITY» contre Défenderesse Bonvita GmbH, Bochumer Strasse 3, D-57234 Winsdorf (pas de représentation), marque internationale n° 801 853 «BONVITAlity» (fig.). Le 3 mai 2004, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1. La défenderesse est exclue de la procédure.
2. L’opposition n° 6646 contre la marque internationale n° 801 853 «BONVITAlity» (fig.) est rejetée.
3. La taxe de 800 francs reste acquise à l’Institut.
4. Aucun dépens ne sont alloués aux parties.
5. La marque internationale n° 801 853 «BONVITAlity» (fig.) sera admise à la protection en Suisse quand la présente décision sera entrée en vigueur.
6. La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux mémoires de recours.
3 mai 2004 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
2270 2004-0923 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 6646
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2004 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 19 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 18.05.2004 Date Data
Seite 2270-2270 Page Pagina
Ref. No 10 137 626
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.