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VPB 220-2004-0138 Généré par l'IA

State Economic Affairs Secretariat v. Spinning Mill and Tunnel Consortium

Numéro de cause VPB 220-2004-0138
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The State Secretariat for Economic Affairs granted work permits allowing for night and/or Sunday work to two entities. One permit, based on Article 28 of the Working Hours Act (LTr), was a renewal for a spinning mill that claimed economic necessity for continuous operation, covering the period February 8, 2004, to February 12, 2005. The second permit, under Articles 17 and 19 of the LTr, was a new permit for a consortium undertaking tunnel renovations, also citing economic necessity for its operational schedule, valid from January 12, 2004, to December 31, 2004. The court's reasoning for granting these permits is implicitly based on the stated economic necessity of the operations, which is a permissible ground for exemption under the relevant articles of the LTr.

Regeste Legislator

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Art. 17 Ltr, Art. 28 LTr; State Economic Affairs Secretariat v. Spinning Mill and Tunnel Consortium: Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 45/29 50).

Mots-clés

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autorisations de travail durée et horaire de travail affaires économiques Secrétariat d'État consortium travail du dimanche

Dispositions légales citées

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Texte complet

Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail

Permis de travail de nuit (sans alternance) (Art. 17 Ltr)

– 03-3763 / 101596 Filature de laines peignées d’Ajoie SA, 2942 Alle atelier de filature horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques

37 A 08.02.2004–12.02.2005 (Renouvellement/modification)

Dérogation basée sur l’art. 28 LTr

Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr)

– 04-3867 / 109494 Consortium TCG, 2882 St-Ursanne Assainissement des tunnels Glovelier et de la Croix horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques

45 A 12.01.2004–31.12.2004 (Nouveau permis)

(A = adultes, J = jeunes gens)

Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 45/29 50).

3 février 2004 Secrétariat d’Etat à l’économie:

Direction du travail

220 2004-0138 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 04 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 03.02.2004 Date Data

Seite 220-220 Page Pagina

Ref. No 10 137 341

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.