Competition Authority Investigates Vertical Price-Fixing Agreement
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe competition authority has opened an investigation into two companies suspected of engaging in a vertical price-fixing agreement concerning the resale of certain goods. The investigation aims to determine if this alleged agreement violates competition law. Interested third parties who are directly affected by this restriction of competition, as well as professional or consumer protection associations, have 30 days from the publication date to register their participation in the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 43 al. 1, let. a à c, LCart, art. 27 de la loi sur les cartels (LCart, art. 5, respectivement 7 LCart, art. 22a de la Loi fédérale sur la procédure administrative, PA; Competition Authority Investigates Vertical Price-Fixing Agreement: The investigation aims to determine if this alleged agreement violates competition law. Interested third parties who are directly affected by this restriction of competition, as well as professional or consumer protection associations, have 30 days from the publication date to register their participation in the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IASpecifies which third parties can announce themselves to participate in the procedure.
The legal basis for opening an investigation into potential anti-competitive agreements.
The substantive provisions of the Cartels Act that the investigation will determine if they were violated.
Provides for a suspension of deadlines around Easter, which is relevant for the calculation of the 30-day announcement period.
Texte complet
Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251)
D’entente avec un membre de la Présidence, le Secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert le 7 janvier 2008 une enquête selon l’art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) contre les entreprises Felco SA avec siège à Les Geneveys-sur- Coffrane et Landi Schweiz AG avec siège à Dotzigen. Le Secrétariat détient des indices de l’existence d’un accord vertical portant sur le prix de revente de certains biens, intervenu entre les entreprises Felco SA et Landi Schweiz AG. L’enquête devra déterminer si le présumé accord conclu entre ces entreprises constitue une violation des art. 5, respectivement 7 LCart. S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au Secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent s’annoncer:
a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence;
b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête;
c. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.
Le délai ne court pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement (art. 22a de la Loi fédérale sur la procédure administrative, PA; RS 172.021). Les annonces sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, tél. 031 322 20 40/fax 031 322 20 53.
26 mars 2008 Secrétariat de la Commission de la concurrence
2156 2008-0782 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication de la Commission de la concurrence
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 13 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 01.04.2008 Date Data
Seite 2156-2156 Page Pagina
Ref. No 10 141 614
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