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VPB 2108-2006-0442 Généré par l'IA

OFCOM assigns CS codes to telecom provider.

Numéro de cause VPB 2108-2006-0442
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This document announces the definitive assignment of two provider selection codes (CS codes) to a specific telecommunications company. The Federal Office of Communications (OFCOM) is publishing these codes as per the Telecommunications Act, requiring telecom providers to implement these codes within 90 days of publication to ensure customers can freely choose their service providers for national and international connections.

Regeste Legislator

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OFCOM assigns CS codes to telecom provider: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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fournisseur de services de télécommunication technologies de l'information et de la communication régulation des services numériques transmission de données protection des communications mise en œuvre des règles de concurrence
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Texte complet

Loi sur les télécommunications

Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement attribués

Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communication (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur (codes CS) attribués définitivement:

Code CS Titulaire

10815 Yellow Access Operating Services AG, Mürtschenstrasse 25, 8048 Zürich 10875 Yellow Access Operating Services AG, Mürtschenstrasse 25, 8048 Zürich

Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch (numérotation et adressage) Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus tard 90 jours après leur publication par l’office.

Renseignements: Office fédéral de la communication Services de télécommunication Numérotation et adressage Rue de l’Avenir 44 2501 Bienne Marion Marty Téléphone 032 327 58 67

1 RS 784.101.112

2108 2006-0442 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement attribués

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2006 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 07 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 21.02.2006 Date Data

Seite 2108-2108 Page Pagina

Ref. No 10 139 363

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.