BONVITAlity v. VITALITY Opposition
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn opposition was filed against an international trademark application for "BONVITAlity" based on an earlier Swiss trademark for "VITALITY," both covering food products. The Swiss Federal Institute of Intellectual Property excluded the applicant from the proceedings due to a failure to appoint a representative in Switzerland, thereby rejecting the opposition and allowing the international trademark to proceed to protection in Switzerland.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; BONVITAlity v. VITALITY Opposition: The Swiss Federal Institute of Intellectual Property excluded the applicant from the proceedings due to a failure to appoint a representative in Switzerland, thereby rejecting the opposition and allowing the international trademark to proceed to protection in Switzerland.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision on costs is cited in the dispositive.
Texte complet
Décision dans la procédure d’opposition n° 6646
Opposante Vitality Foodservice, Inc. 400 N. Tampa Street Tampa (FL 33602) USA représenté par Kirker & Cie, Conseils en Marques SA, 122, rue de Genève, 1226 Genève-Thônex, marque suisse n° 377 837 «VITALITY» contre Défenderesse Bonvita GmbH, Bochumer Strasse 3, D-57234 Winsdorf (pas de représentation), marque internationale n° 801 853 «BONVITAlity» (fig.). Le 3 mai 2004, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1. La défenderesse est exclue de la procédure.
2. L’opposition n° 6646 contre la marque internationale n° 801 853 «BONVITAlity» (fig.) est rejetée.
3. La taxe de 800 francs reste acquise à l’Institut.
4. Aucun dépens ne sont alloués aux parties.
5. La marque internationale n° 801 853 «BONVITAlity» (fig.) sera admise à la protection en Suisse quand la présente décision sera entrée en vigueur.
6. La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux mémoires de recours.
3 mai 2004 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
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Décision dans la procédure d'opposition n° 6646
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2004 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 18 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 11.05.2004 Date Data
Seite 2088-2088 Page Pagina
Ref. No 10 137 610
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