TAURUS Trademark Opposition - Mobility Products
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe opposition was filed against an international trademark registration for "TAURUS" covering various mobility-related products. The court excluded the defendant from the proceedings and partially admitted the opposition, refusing protection for "Vehicles for persons with physical disabilities and reduced mobility; electric propulsion devices; electric motors for vehicles for persons with physical disabilities and reduced mobility; scooters; control systems for scooters; parts and accessories for all the aforesaid products" in Switzerland. Protection was granted for other listed mobility devices.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF, Art. 64 LTF; TAURUS Trademark Opposition - Mobility Products: The court excluded the defendant from the proceedings and partially admitted the opposition, refusing protection for "Vehicles for persons with physical disabilities and reduced mobility; electric propulsion devices; electric motors for vehicles for persons with physical disabilities and reduced mobility; scooters; control systems for scooters; parts and accessories for all the aforesaid products" in Switzerland. Protection was granted for other listed mobility devices.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision used to order that the opposition fee remains acquired by the Institute.
Provision used to order the defendant to pay the opponent a sum for reimbursement of half the opposition fee.
Texte complet
Décision dans la procédure d’opposition n° 6751
Opposante Michelin Recherche Et Technique SA, rte Louis-Braille 10 et 12, CH-1763 Granges-Paccot, enregistrement international n° 2R 273 025 «TAURUS» contre Défenderesse INVACARE (UK) LIMITED, South Road, Bridgend Industrial Estate, GB – BRIDGEND, WALES, enregistrement international n° 805 562 «TAURUS» Le 22 avril 2004, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1. La défenderesse est exclue de la procédure.
2. L’opposition partielle n° 6751 à l’encontre de l’enregistrement international n° 805 562 «TAURUS» est admise pour les produits suivants: «Véhicules pour handicapés physiques et personnes jouissant d’une mobilité réduite;
appareils électriques de propulsion; moteurs électriques pour véhicules pour handicapés physiques et personnes jouissant d’une mobilité réduite; scooters; systèmes de commande pour scooters; pièces et accessoires pour tous lesdits produits».
3. Après l’entrée en force de la présente décision, la protection de l’enregistrement international attaqué sera définitivement refusée sur le territoire suisse pour les produits précités. La protection est octroyée, par déclaration à l’OMPI, aux produits revendiqués en classes 9, 10 et 20, ainsi qu’aux produits de la classe 12 «fauteuils roulants, fauteuils à propulsion manuelle par l’arrière, fauteuils roulants à propulsion manuelle, fauteuils roulants pour activités sportives, fauteuils roulants spéciaux pour activités récréatives, fauteuils roulants motorisés; matériel d’entraînement électrique pour fauteuils roulants à propulsion manuelle; tricycles et quadricycles électriques pour handicapés physiques et personnes jouissant d’une mobilité réduite; systèmes de commande pour fauteuils roulants et tricycles et quadricycles électriques ainsi que pour handicapés physiques et personnes jouissant d’une mobilité réduite; pièces et accessoires pour tous lesdits produits».
4. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
5. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 400 francs à titre de remboursement de la moitié de la taxe d’opposition.
6. La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale à la défenderesse.
2058 2004-0771 Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires et la présente décision doit y être jointe.
22 avril 2004 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
2059 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 6751
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2004 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 17 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 04.05.2004 Date Data
Seite 2058-2059 Page Pagina
Ref. No 10 137 593
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.