Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2058.2003 Généré par l'IA

Draft Regulations for Professional Examinations in Technical Writing, Nature Protection, Mountain Guiding, and Policing

Numéro de cause VPB 2058.2003
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Federal Office for Professional Education and Technology is publishing draft regulations for professional examinations in technical writing, nature and environmental protection, mountain guiding, and policing, as submitted by their respective professional associations. These new regulations will replace existing ones and are being made available for public comment for a period of 30 days, in accordance with the Federal Act on Vocational Training.

Regeste Legislator

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Draft Regulations for Professional Examinations in Technical Writing, Nature Protection, Mountain Guiding, and Policing: These new regulations will replace existing ones and are being made available for public comment for a period of 30 days, in accordance with the Federal Act on Vocational Training.

Mots-clés

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règlement d'examen projet d'ordonnance éducation à l'environnement education, enseignement et formation professionnelle protection de l'environnement association professionnelle
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10)

Cited as the legal basis for submitting draft regulations for professional examinations.

art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101)

Cited as the legal basis for submitting draft regulations for professional examinations.

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Texte complet

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle

La «Schweizerische Gesellschaft für technische Kommunikation TECOM» a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de rédacteur technique/ rédactrice technique, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du 6 avril 1998 sera abrogé. La «Schweizerische Ausbildungsstätte für Naturund Umweltschutz (SANU)» a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de spécialiste de la nature et de l’environnement, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du

19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du

18 mars 1991 sera abrogé. Le «Schweizer Bergführerverband» a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de guide de montagne, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du 10 août 1992 sera abrogé. Le «Schweizerisches Polizei-Institut (SPI)» a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de policier/policière, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.

18 mars 2003 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

2058 2003-0501 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2003 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 10 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 18.03.2003 Date Data

Seite 2058-2058 Page Pagina

Ref. No 10 127 104

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.