Federal Gaming Commission v. "Bubble" Gaming Machine Manufacturer
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Gaming Commission ruled that the "Bubble" gaming machine is a slot machine used for gambling and is therefore prohibited from being installed and operated outside of licensed casinos. The commission also ordered the responsible company to pay procedural costs of 14,000 francs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 55 PA, art. 3, al. 2 LMJ, art. 112 ss OLMJ; Federal Gaming Commission v. "Bubble" Gaming Machine Manufacturer: The commission also ordered the responsible company to pay procedural costs of 14,000 francs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to qualify the 'Bubble' game machine as a slot machine for games of chance.
Cited for the imposition of procedural costs on Trimo AG.
Stated that any appeal against the decision will not have suspensive effect.
Texte complet
Décision concernant l’automate de jeu Bubble
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 28 novembre 2008:
1. L’automate de jeu Bubble est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux de hasard au sens de l’art. 3, al. 2 LMJ.
2. Il est interdit d’installer et d'exploiter l’appareil à sous servant aux jeux de hasard Bubble à l’extérieur des maisons de jeu qui bénéficient d’une concession.
3. Les frais de procédure par 14 000 francs sont mis à la charge de Trimo AG (art. 112 ss OLMJ). Le montant doit être versé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée.
4. Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la feuille fédérale.
5. Notification:
– Trimo AG, St. Gallen p. Adr. RA Louis Fiabane, Neff Rechtsanwälte, Poststrasse 17, Postfach 841, 9001 St. Gallen
6. Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA.
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14.
16 décembre 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
2008-3086 8233 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision concernant l'automate de jeu Bubble
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 50 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 16.12.2008 Date Data
Seite 8233-8233 Page Pagina
Ref. No 10 142 338
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