Extension of Collective Bargaining Agreement for Tiling Workers
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis Federal Council order extends the application of the collective bargaining agreement for tiling in the regions of Bern, Central Switzerland, Zurich, and the Baden district of the canton of Aargau. The extension specifically covers amendments to wage increases, minimum wage rates based on salary zones, and midday meal allowances, all effective from April 1, 2009, to March 31, 2011. Employers are permitted to account for any wage increases already granted to employees since January 1, 2009, towards the new mandated increases.
Regeste Legislator
Généré par l'IAExtension of Collective Bargaining Agreement for Tiling Workers: III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2009 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’annexe No 1 de la convention collective de travail.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour le carrelage des régions de Berne, Suisse centrale, Zurich et le district de Baden du canton d’Argovie
Prolongation et modification du 11 décembre 2008
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I La durée de validité de l’arrêté du Conseil fédéral du 28 septembre 2005, du 7 septembre 2006 et du 18 janvier 20081, qui étend la convention collective de travail pour le carrelage des régions de Berne, Suisse centrale, Zurich et le district de Baden du canton d’Argovie2.
II Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour le carrelage des régions de Berne, Suisse centrale, Zurich et le district de Baden du canton d’Argovie annexée au arrêtés du Conseil fédéral mentionnées sous ch. I, est étendu:
Annexe No 1
Augmentation de salaire
Salaires minimaux selon les zones salariales
Indemnités pour repas de midi selon zones
III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2009 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’annexe No 1 de la convention collective de travail.
1 FF 2005 5629, 2006 7341, 2008 607
2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2008-3032 8271 Convention collective de travail pour le carrelage des régions de Berne, Suisse centrale, Zurich et le district de Baden du canton d’Argovie. ACF
IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2009 et a effet jusqu’au 31 mars 2011.
11 décembre 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
8272 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour le carrelage des régions de Berne, Suisse centrale, Zurich et le district de Baden du canton d'Argovie
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 51 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 24.12.2008 Date Data
Seite 8271-8272 Page Pagina
Ref. No 10 142 358
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