Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2008.2924 Généré par l'IA

Exemption of Fire Service Pay from Taxation

Numéro de cause VPB 2008.2924
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This document proposes a federal law to exempt fire service pay from taxation. Currently, this pay is taxed under the Federal Direct Tax Act and the Cantonal and Communal Direct Tax Harmonization Act, unlike pay for military, civil protection, or civil service, which are tax-exempt. The intent is to create parity by making fire service pay tax-exempt as well.

Regeste Legislator

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Exemption of Fire Service Pay from Taxation: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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taxe d'exemption de l'obligation de servir lutte anti-incendie impôt direct revenus exonérés d'impôt fonction publique assurance-incendie publique
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Texte complet

Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation Département fédéral des finances Loi fédérale sur l’exonération fiscale de la solde allouée pour le service du feu Le projet a pour but d’exonérer la solde allouée pour le service du feu. A l’heure actuelle, ni la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD), ni la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) ne considèrent la solde allouée pour le service du feu comme un revenu exonéré de l’impôt, raison pour laquelle elle est soumise à l’imposition du revenu. Par contre, la solde pour le service militaire, le service de protection civile ainsi que l’argent de poche pour le service civil sont traités comme des revenus exonérés de l’impôt. Il doit en être de même pour la solde pour le service du feu. Date limite: 1er mars 2009 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Service d’état-major Législation DAT, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, téléphone 031 322 73 10, fax 031 322 64 50 www.estv.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

2 décembre 2008 Chancellerie fédérale

2008-2924 8089 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Procédure de consultation. DFF. Loi fédérale sur l'exonération fiscale de la solde allouée pour le service du feu

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2008 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 48 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 02.12.2008 Date Data

Seite 8089-8089 Page Pagina

Ref. No 10 142 294

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.