Elevator Technical Standards as Legally Defined Norms
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis document outlines technical standards for elevators, designated under Article 4a of the Swiss Federal Act on the Safety of Technical Installations and Equipment (LSIT). The court reasoned that these harmonized European standards, issued by CEN, are necessary to concretize basic safety and health requirements for elevators, and as such, they are legally defined technical norms. The document also provides information on how to obtain the full text of these standards.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 4a LSIT; Elevator Technical Standards as Legally Defined Norms: The court reasoned that these harmonized European standards, issued by CEN, are necessary to concretize basic safety and health requirements for elevators, and as such, they are legally defined technical norms. The document also provides information on how to obtain the full text of these standards.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the legal basis for defining technical standards for elevators.
Texte complet
Loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT)
Normes techniques pour les ascenseurs1 En vertu de l’art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l’annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux aux ascenseurs, sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.13). Il s’agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l’ordre de la Commission des Communautés européennes et de l’Association européenne de libre échange (AELE). Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par SECO ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l’association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
2 décembre 2008 SECO – Direction du travail Installations et appareils techniques:
R. Kohlbrenner
Annexe
Normes techniques pour les ascenseurs
Numéro Titre Référence journal off. - CE
EN 12016/A1 Compatibilité électromagnétique – Norme famille de 2008/C 273/09 produits pour ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants – Immunité – Amendement A1 EN 12385-3/A1 Câbles en acier – Sécurité – Partie 3: Informations pour 2008/C 273/09 l’utilisation et la maintenance – Amendement A1 EN 13015/A1 Maintenance pour les ascenseurs et les escaliers mécani- 2008/C 273/09 ques – Règles pour les instructions de maintenance – Amendement A1
1 Voir également FF 1997 III 1270, 1997 IV 133, 1997 IV 502, 1998 944, 1999 8991, 2004 1164, 2005 4924, 2006 6456, 2007 2038 7187
2008-2893 8099 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT). Normes techniques pour les ascenseurs
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 48 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 02.12.2008 Date Data
Seite 8099-8099 Page Pagina
Ref. No 10 142 304
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