Poker Tournament as Game of Skill
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe decision classifies poker tournaments as games of skill, permitting their organization under specific conditions and other legal provisions, including cantonal laws. Procedural costs were imposed on the organizers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 3 LMJ, art. 60 OLMJ, art. 112 ss OLMJ; Poker Tournament as Game of Skill: Procedural costs were imposed on the organizers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article served as the basis for qualifying the poker tournaments as games of skill.
This article was used in conjunction with Art. 3 LMJ to qualify the poker tournaments as games of skill.
These articles were cited as the legal basis for imposing procedural costs on the individuals.
Texte complet
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 5 novembre 2008:
1. Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse.
2. L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d’autres obligations.
3. Des frais de procédure de 500 francs sont mis à la charge de Ivano Vecchiarelli et Daniel Mattioli (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 200 francs, qui subsiste après la déduction de l’avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin.
4. Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédérale.
5. Notifiée à:
– Ivano Vecchiarelli et Daniel Mattioli p. Adr. Ivano Vecchiarelli , Einsiedlerstrasse 154, 8810 Horgen.
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
25 novembre 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le Directeur, Jean-Marie Jordan
Voir www.esbk.admin.ch
2008-2821 8017 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Torunoi de poker: Ivano Vecchiarelli et Daniel Mattioli
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 47 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 25.11.2008 Date Data
Seite 8017-8017 Page Pagina
Ref. No 10 142 285
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