Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2008.2810 Généré par l'IA

Consultation on Hydraulic Concession Fee Amendment

Numéro de cause VPB 2008.2810
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This document announces a consultation procedure concerning a proposed amendment to the Law on the Use of Hydraulic Power, implementing parliamentary initiative 08.445 for a fair hydraulic concession fee. The relevant committee proposes to compensate for inflation by gradually increasing the maximum federal hydraulic concession fee rate. The deadline for submissions is January 12, 2009.

Regeste Legislator

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Consultation on Hydraulic Concession Fee Amendment: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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procédure de consultation concession redevance pour droits d'eau initiative parlementaire réserve de révision pouvoir d'initiative
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Texte complet

Procédure de consultation Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication 08.445 Iv.pa. Pour une redevance hydraulique équitable Dans un avant-projet de modification de la Loi sur l’utilisation des forces hydrauliques qui met en œuvre l’initiative parlementaire 08.445 (Pour une redevance hydraulique équitable), la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats propose de compenser le renchérissement pour la redevance hydraulique par une augmentation raisonnable, échelonnée dans le temps, du taux fédéral maximal de la redevance hydraulique. Date limite: 12 janvier 2009 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

18 novembre 2008 Chancellerie fédérale

2008-2810 7929 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Procédure de consultation. DETEC. 08.445 Iv.pa. Pour une redevance hydraulique équitable

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2008 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 46 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 18.11.2008 Date Data

Seite 7929-7929 Page Pagina

Ref. No 10 142 262

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.