Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2008.2714 Généré par l'IA

Dynamic Variable Speed Limit System Implementation

Numéro de cause VPB 2008.2714
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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This decision enacts a dynamic variable speed limit system on a specific section of a national highway to improve traffic flow and safety. The system will adjust speed limits based on real-time traffic conditions, such as congestion or maintenance work, and will also allow for the emergency lane to be converted into a traffic lane when necessary. The maximum authorized speeds will vary between 80, 100, and 120 km/h depending on the location and traffic density, as detailed in the specific kilometer points for both directions of travel. This decision is subject to appeal to the Federal Administrative Court within 30 days of its official publication.

Regeste Legislator

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art. 47, al. 1, let. b, PA; Dynamic Variable Speed Limit System Implementation: The system will adjust speed limits based on real-time traffic conditions, such as congestion or maintenance work, and will also allow for the emergency lane to be converted into a traffic lane when necessary. The maximum authorized speeds will vary between 80, 100, and 120 km/h depending on the location and traffic density, as detailed in the specific kilometer points for both directions of travel. This decision is subject to appeal to the Federal Administrative Court within 30 days of its official publication.

Mots-clés

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droit de la circulation routière vitesse excessive oeuvre officielle classification des routes course de contrôle limitation plus sévère des émissions

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 32, al. 3, de la Loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière

Cited as the legal basis for establishing traffic control systems and variable speed limits.

art. 108, al. 1, 2, let. a, 4 et 5, de l’Ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière

Cited as the legal basis for the dynamic speed limit signage adapted to traffic conditions.

art. 47, al. 1, let. b, PA

Cited to inform about the possibility and procedure for appealing the decision.

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Texte complet

Décision concernant la limitation variable de la vitesse sur la route nationale N1

du 27 octobre 2008

Le tronçon de route nationale Morges–Ecublens sera doté d’un système d’influence sur le trafic permettant la réaffectation de la bande d’arrêt d’urgence en voie de circulation lorsque les circonstances l’imposent. Pour des raisons de sécurité routière, l’Office fédéral des routes (OFROU), vu les art. 2, al. 3bis, et 32, al. 3, de la Loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière1 et les art. 107, al. 1 et 5, 108, al. 1, 2, let. a, 4 et 5, de l’Ordonnance du

5 septembre 1979 sur la signalisation routière2, arrête:

I La limitation de la vitesse sur la route nationale N1 entre la jonction de Morges et l’échangeur d’Ecublens (en direction de Berne), et entre l’échangeur d’Ecublens et la jonction de Morges-Est (en direction de Genève) sera fixée par une signalisation dynamique de la vitesse, elle-même adaptée aux conditions de circulation (p. ex. engorgement, travaux d’entretien, événements, etc.). Le pilotage est donc directement lié à la densité du trafic. Les limites maximales autorisées varient comme suit, sachant que la première valeur correspond à la limitation de base: En direction de Berne,

– 120/100 km/h, à partir du km 59.040 jusqu’au km 59.500

– 120/100/80 km/h, à partir du km 59.500 jusqu’au km 63.450

– 100/80 km/h, à partir du km 63.450 jusqu’au km 65.130 (N1) et jusqu’au km 65.142 (N1A) En direction de Genève,

– 100/80 km/h, à partir du km 65.200 jusqu’au km 63.800

– 120/100/80 km/h, à partir du km 63.800 jusqu’au km 59.862

1 RS 741.01

2 RS 741.21

2008-2714 7869 II En vertu de l’art. 47, al. 1, let. b, PA, la présente décision peut faire l’objet d’un recours à déposer par écrit, dans un délai de 30 jours à compter de la date de sa publication officielle dans la Feuille fédérale (FF) auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles sont disponibles. Le dossier peut être consulté auprès de l’Office fédéral des routes (OFROU), Filiale d’Estavayer-le-Lac, Place de la gare 7, 1470 Estavayerle-Lac.

27 octobre 2008 Office fédéral des routes:

Le directeur, Rudolf Dieterle

7870 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Décision concernant la limitation variable de la vitesse sur la route nationale N1

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2008 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 45 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 11.11.2008 Date Data

Seite 7869-7870 Page Pagina

Ref. No 10 142 249

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