Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2008.2674 Généré par l'IA

Public Consultation: Energy Act and Electrical Installation Approvals

Numéro de cause VPB 2008.2674
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This document announces a public consultation on proposed amendments to the Energy Act, the Energy Ordinance, and the Ordinance on the Approval of Plans for Electrical Installations. The proposed changes aim to implement energy efficiency measures, set energy efficiency requirements for mains-powered electrical appliances, and expedite the approval process for electrical installations. The consultation period ends on February 13, 2009.

Regeste Legislator

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Public Consultation: Energy Act and Electrical Installation Approvals: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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mesures relatives au secteur de l’énergie utilité publique politique énergétique dommages aux installations électriques publication des plans approbation du règlement
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Texte complet

Procédure de consultation Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication Modification de la loi sur l’énergie, de l’ordonnance sur l’énergie et de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans d’installations électriques La modification de la loi sur l’énergie prévoit avant tout la mise en œuvre des mesures décidées par le Conseil fédéral concernant l’efficacité énergétique; la modification de l’ordonnance sur l’énergie concerne les exigences relatives à l’efficacité énergétique des appareils électriques alimentés par le secteur; la modification de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans d’installations électriques vise à accélérer les procédures d’approbation. Date limite: 13 février 2009 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’énergie OFEN, 3003 Berne Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

11 novembre 2008 Chancellerie fédérale

2008-2674 7859 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Procédure de consultation. DETEC. Modification de la loi sur l'énergie, de l'ordonnance sur l'énergie et de l'ordon-nance sur la procédure d'approbation des plans d'installations électriques

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2008 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 45 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 11.11.2008 Date Data

Seite 7859-7859 Page Pagina

Ref. No 10 142 242

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.