Referendum on EU Free Movement Agreement Qualifies
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Chancellery confirmed that a referendum against the federal decree approving the extension of the free movement of persons agreement with the European Union, including its application to Bulgaria and Romania, has successfully collected the required 50,000 valid signatures. Out of 51,941 submitted signatures, 51,348 were deemed valid, triggering the referendum process.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 141, al. 1, de la Constitution; Referendum on EU Free Movement Agreement Qualifies: Out of 51,941 submitted signatures, 51,348 were deemed valid, triggering the referendum process.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for determining that the referendum has obtained the required valid signatures.
Cited as the legal basis under which the Federal Chancellery is making its decision regarding the referendum.
Texte complet
Publications des départements et des offices de la Confédération
Référendum contre l’arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation de la reconduction de l’accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, ainsi qu’approbation et mise en œuvre du protocole visant à étendre l’accord sur la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie
Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l’appui de la demande de référendum contre l’arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation de la reconduction de l’accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, ainsi qu’approbation et mise en œuvre du protocole visant à étendre l’accord sur la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie2, décide:
1. La demande de référendum contre l’arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation de la reconduction de l’accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, ainsi qu’approbation et mise en œuvre du protocole visant à étendre l’accord sur la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l’art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
2. Sur 51 941 signatures déposées, 51 348 sont valables.
1 RS 161.1
2 FF 2008 4827
2008-2487 7767
3. La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au:
– Comité interpartis «Non à la libre circulation – le peuple doit décider», case postale 8116, 3001 Berne;
– Comitato contro Libera Circolazione a Bulgaria e Romania, case postale 4562, 6904 Lugano;
– Komitee gegen unkontrollierte Osteinwanderung Junge SVP+Young4FUN, case postale 6803, 3001 Berne et
– Presseclub Schweiz, case postale 105, 4008 Bâle.
6 octobre 2008 Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, e.r. Thomas Helbling
7768 Référendum contre l’arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation de la reconduction de l’accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, ainsi qu’approbation et mise en œuvre du protocole visant à étendre l’accord sur la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie
Signatures par canton
Cantons Signatures
valables non valables
Zurich 8 210 14 Berne 7 180 68 Lucerne 3 042 3 Uri 203 0 Schwyz 1 792 1 Obwald 312 1 Nidwald 400 0 Glaris 273 0 Zoug 562 4 Fribourg 231 0 Soleure 1 305 0 Bâle-Ville 1 043 0 Bâle-Campagne 1 126 23 Schaffhouse 274 3 Appenzell Rhodes-Ext. 528 0 Appenzell Rhodes-Int. 82 0 Saint-Gall 4 408 15 Grisons 817 7 Argovie 2 798 9 Thurgovie 1 123 0 Tessin 14 191 420 Vaud 362 2 Valais 626 5 Neuchâtel 142 0 Genève 248 18 Jura 70 0
Suisse 51 348 593
7769 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Référendum contre l'arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation de la reconduction de l'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, ainsi qu'approbation et mise en oeuvre du p...
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 42 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 21.10.2008 Date Data
Seite 7767-7769 Page Pagina
Ref. No 10 142 208
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